Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.
Vous désirez contester un prélèvement autorisé effectué sur votre compte en banque ? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées.
Vous avez souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès Internet (F.A.I), néanmoins, vous remarquez de nombreux dysfonctionnements (faible débit, déconnexions, grésillements de la ligne téléphonique…). Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre en demeure votre F....
Un bail commercial est un contrat de location qui s’applique aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.Ce contrat est fixé pour une durée de 9 ans, mais il est possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six...
La résidence secondaire est un logement qui ne constitue pas la résidence principale de la personne. Ce logement est alors occupé occasionnellement, pendant une courte période, pour les vacances, les week-ends, les loisirs. À la différence de la résidence secondair...
Le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au souscripteur lui-même ou au tiers par lui désigné (le bénéficiaire), une somme déterminée en rente ou en capital, en cas de décès de la personne ou de sa su...
La promesse d’embauche est la matérialisation de la volonté de l'employeur d’engager une personne.
Comment récupérer une dette impayée ? Vous avez prêté de l’argent à un proche, parent, ami ou connaissance ? Malgré vos demandes, votre prêt n’a pas été remboursé. Ce formulaire va vous permettre d'obtenir une lettre de mise en demeure pour demander à votre débiteu...
Parmi les motifs de résiliation de bail, un propriétaire peut invoquer un motif dit légitime et sérieux.La loi n’a pas donné de définition du motif légitime et sérieux. En cas de litige, c’est le juge qui décidera si le motif l'est suffisamment.
Vous avez été victime de transactions frauduleuses sur votre compte bancaire avec utilisation des numéros de votre carte bancaire ? Il est impératif dans un premier temps, de faire opposition auprès de votre établissement bancaire par téléphone. L’opposition doit e...
Vous souhaitez la preuve du paiement de votre loyer et de vos charges. Vous pouvez demander une quittance de loyer à votre propriétaire.
La loi du 4 mars 2002 vous autorise à consulter ou récupérer votre dossier médical, constitué par un médecin, tout autre professionnel de santé ou établissement de santé.
La cage d’escalier de votre résidence n’est pas nettoyée, le hall d’entrée est sale, vous souhaitez que des dispositions soient prises mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Comment effectuer une demande d’entretien des parties communes en l’absence de coprop...
Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.
La période d’essai est une période non obligatoire permettant à l’employeur de tester son nouveau salarié et à ce dernier d’apprivoiser les missions qui lui sont confiées et ainsi de savoir si le poste lui convient.En tant qu’employeur, une fois que la période d’es...
Vous avez loué un appartement, une villa ou une maison pour vos vacances et le bien ne correspond pas à ce qui est indiqué ? Vous pouvez réclamer une indemnisation correspondant au préjudice subi. Nous vous indiquons la démarche que vous pouvez entreprendre.
Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (l’emprunteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre (le prêteur).En cas de litige, ce document permettra au prêteur d’exiger le paiement de la dette devant les juridictions compéte...
Vous souhaitez faire réaliser des travaux mais vous voulez savoir comment le demander à votre bailleur et quel article du Code civil vous permet de le faire ? Nous répondons à toutes vos questions sur la demande de travaux.
Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous constatez des dégradations faites par votre locataire au moment de l’état des lieux de sortie.
Vous êtes locataire et votre logement est insalubre. Ce modèle de lettre vous permettra de mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux afin de remédier à cette situation. Sans réaction de sa part, vous devez déclarer l’insalubrité de votre logement aup...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. Il appartient donc également au salarié...
