Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.
Le syndic est tenu de diverses obligations envers la copropriété. Il a notamment pour mission d’exécuter les travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires. En cas d’urgence, il peut aussi, de sa propre initiative, faire procéder aux travaux nécessaires...
Toute société doit réaliser une approbation des comptes annuels. C’est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de chaque entreprise et terme de l’exercice comptable.Cela signifie qu’en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de soumettre chaque...
La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société.La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.
Le syndic de copropriété ne procède pas à l'entretien courant ou ne délivre pas le carnet d'entretien ? Dans ce cas, il peut être mis en demeure par le syndicat des copropriétaires comme par tout copropriétaire de réaliser l'entretien courant de l'immeuble.
Le dirigeant d’une société est son mandataire social. Cela signifie qu’il représente la société dans tous ses actes de la vie de l'entreprise. Ce mandat le rend responsable des actes de l’entreprise. Il est le représentant légal de la société.Le dirigeant de l’entr...
Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Autrement dit, c’est son domicile juridique. Toute société, qu’elle qu’en soit la forme juridique (SARL, SAS, ou micro-entreprise de type EURL, SASU, SCI, etc) dispose obligatoirement d'un siège social. C’es...
Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux de ses concurrents (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle protège l’identité des produits ou services de l’entreprise, notamment contre l...
La vie en copropriété nécessite de respecter certaines règles pour garantir le bien-être et la sérénité de tous. Alors, en cas de non-respect du règlement de copropriété et d'inaction du syndic, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de faire respecter le règ...
Un contrat commercial (aussi appelé acte commercial) est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une commande commerciale, qu’elle soit en B2B (de professionnel à professionnel) ou en B2C (de professionnel à consommateur)....
Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document ayant pour objectif de définir les modalités d'utilisation d'un site Internet. Sur le plan juridique, elles disposent d'une valeur contractuelle : elles font donc office de contrat entre l'éditeur du sit...
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contenant des informations légales et obligatoires qui encadrent les relations commerciales entre un acheteur, ou client (que le client soit un particulier, un professionnel ou une entreprise), et un vendeur,...
Un fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un professionnel (le plus souvent, un commerçant, mais cela peut aussi être le cas pour un industriel), lui permettant l'exercice de sa profession.
Vous avez fait appel à un serrurier pour réaliser des travaux . Une fois les travaux achevés vous constatez que ces derniers ne sont pas conformes à ce qui était prévu ? Pire encore, vous constatez des malfaçons ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser ce modèle afin de...
Vous avez un litige avec un serrurier car ce dernier n'a pas achevé les travaux entrepris ? Alors utilisez ce modèle de "Mise en demeure du serrurier en cas de travaux inachevés".
Des travaux ont été réalisés par votre électricien et après son passage vous constatez des défaillances, pannes, problèmes d'installation. Malgré vos relances, l'artisan ne reconnaît pas sa faute et refuse de se déplacer pour remettre en état votre installation. Da...
Après le passage de votre électricien, vous constatez que les travaux sont inachevés et malgré vos relances, l'artisan ne vous donne pas de nouvelles depuis plusieurs jours ou mois? Alors, il s'agit d'un abandon de travaux. Dans ces circonstances, vous pouvez lui a...
Vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux (peinture, plomberie, électricité…). Une fois le chantier terminé vous constatez que les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu ? Pire encore, vous constatez des malfaçons ? Dans ce cas, v...
Vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux (peinture, plomberie, électricité…). Le chantier a commencé mais vous n’avez plus aucune nouvelle depuis plusieurs jours, voire semaines ? Dans ce cas, il s’agit d’un abandon de chantier et vous pouve...
Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel mais, après l’achat, vous constatez que le produit n’est pas conforme à ce qui était était prévu lors de la vente. Face à de telles circonstances, vous pouvez mettre en demeure le vendeur du véhicule ne...
Vous venez d’acquérir une voiture neuve, mais vous constatez un défaut, un dysfonctionnement ou une panne sur votre véhicule. Vous vous interrogez sur l’existence d’un vice caché ? Comment faire pour le prouver ? Quels sont vos droits et de quels recours disposez-v...
