Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.


Nos dernières démarches ajoutées

Toutes les démarches

Image illustrant demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages
Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

Si, à votre arrivée à l'aéroport, un de vos bagages est absent alors vous devez le signaler à la compagnie aérienne responsable. Le délai de réclamation commence à courir à compter du jour où le bagage aurait dû arriver. La réclamation doit se faire par écrit, l’in...


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Image illustrant donner congé à son locataire pour reprendre son logement
Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

Le bail d’habitation de votre locataire arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez lui donner congé pour reprendre le logement pour y habiter ou pour loger un proche. Ce modèle de lettre vous permettra d’informer le locataire de vos intentions et de lui indiquer que...


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Image illustrant demande de remise du relevé d'informations
Demande de remise du relevé d'informations

Vous souhaitez obtenir un relevé d’information auprès de votre assurance concernant un contrat que vous avez souscrit. Ce modèle de lettre vous permettra d’en faire la demande écrite.


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Image illustrant demande de rupture conventionnelle par un salarié
Demande de rupture conventionnelle par un salarié

La rupture conventionnelle du contrat de travail, c’est une démarche qui vise à mettre fin de manière amiable à un contrat de travail à durée indéterminée du secteur privé (CDI). Elle peut être faite à la demande du salarié ou de l’employeur.


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Lettre pour contester ses charges locatives

Vous êtes locataire et votre bailleur vous demande de régler des charges locatives qui vous paraissent injustifiées ou trop élevées.Vous pouvez lui adresser une lettre de contestation de charges locatives.


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Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier national géré par la Banque de France qui permet de recenser les particuliers en retard de remboursement de crédit ou connaissant des incidents de paiement.


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Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

À la suite d’un déménagement, vous constatez que certains de vos meubles ou objets ont été perdus, volés ou détériorés.Vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices subis par ces dégradations.En effet, le déménageur est responsable des détériorations et perte...


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Demande d'application de la garantie des vices cachés

Suite à un achat, vous constatez que le produit que vous avez acheté présente un défaut, vous pouvez alors demander au vendeur l’application de la garantie des vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut invisible qui rend...


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Image illustrant mise en demeure de faire cesser les mauvaises odeurs causées par un animal
Mise en demeure de faire cesser les mauvaises odeurs causées par un animal

Vous faites l’objet de troubles anormaux de voisinage du fait des odeurs dégagées par les besoins de l’animal de votre voisin. Ce modèle vous permettra de mettre en demeure ce dernier afin de faire cesser le trouble.


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Image illustrant lettre de mise en demeure de procéder à la réparation du chauffe-eau
Lettre de mise en demeure de procéder à la réparation du chauffe-eau

Vous êtes locataire et votre chauffe-eau dysfonctionne, certaines réparations sont à la charge du propriétaire. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre afin de mettre en demeure le propriétaire de faire réparer le chauffe-eau.


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Image illustrant mise en demeure de faire cesser le trouble lié aux aboiements d'un chien
Mise en demeure de faire cesser le trouble lié aux aboiements d'un chien

Votre voisin possède un chien qui occasionne un trouble du fait d’aboiements récurrents et vous souhaitez les faire cesser. Ce modèle de lettre vous permettra d’effectuer une première démarche contre votre voisin et de le mettre en demeure de faire cesser le troubl...


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Image illustrant donner congé à son locataire pour vendre son logement
Donner congé à son locataire pour vendre son logement

Le bail d’habitation de votre locataire arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez lui donner congé en raison d’un motif sérieux et légitime qui est la vente du logement. Ce modèle de lettre vous permettra d’informer votre locataire de vos intentions et de le préven...


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Contestation de la facture d'un artisan

Vous souhaitez contester la facture établie par un artisan car le montant facturé ne correspond pas au devis initialement établi avant la réalisation des travaux et que vous avez accepté. Vous devez envoyer une lettre de contestation accompagnée du devis signé.


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Comment se faire rembourser les taxes d'aéroport ?

Les taxes d’aéroport sont comprises dans le prix du billet d’avion, si vous n’embarquez pas pour quelques raisons que ce soit, il vous est possible de demander le remboursement des taxes aéroportuaires et ce, même si votre billet n’est pas remboursable. Ce modèle d...


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Image illustrant demande de participation à la construction d’un mur mitoyen
Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Vous voulez édifier un mur qui sera mitoyen entre vous et votre voisin. Ainsi, vous voulez lui demander de participer financièrement à l’édification de ce mur. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre afin d’en faire la demande écrite à votre voisin.


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Demande d'opposition à un chèque

Ce modèle de lettre s’adresse aux personnes qui souhaitent faire opposition à un chèque avant son encaissement pour divers motifs limitativement énumérés par la loi.Ce modèle de lettre est destiné à être envoyé à l’établissement bancaire émetteur du chèque litigieu...


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Image illustrant lettre de résiliation de l'assurance emprunteur
Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

Vous êtes titulaire d’un contrat avec un assureur et vous ne souhaitez pas poursuivre l’exécution de celui-ci. Le délai pour résilier votre contrat d’assurance dépendra du motif de la résiliation ainsi que du type de contrat. Ce modèle de lettre vous permettra d’ef...


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Image illustrant résiliation d'un abonnement à internet pour cause de mauvais fonctionnement du service
Résiliation d'un abonnement à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service

Votre accès à Internet ne fonctionne pas ou fonctionne très mal (forts ralentissements, coupures…) ? Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation de votre abonnement à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service.


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Comment effectuer une demande d'acompte sur salaire ?

L'acompte sur salaire correspond au versement du salaire pour un travail déjà effectué, contrairement à l’avance. Vous souhaitez demander un acompte sur le paiement de votre salaire à votre employeur. Ce modèle de lettre vous permettra d’en faire la demande écrite....


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Lettre de mise en demeure de réparer des malfaçons

J’ai des malfaçons dans mon habitation que faire ? À la suite de travaux, vous constatez des défauts ou des malfaçons. Comment mettre en demeure votre entrepreneur d’effectuer les réparations nécessaires pour y remédier ?L’entrepreneur doit garantir l’ouvrage et le...


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