A qui s’adresse cette démarche ?

Si vous êtes dérangé par les nuisances sonores dont votre voisin est à l’origine, par exemple des aboiements d’un chien, vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice subi et obtenir du juge qu’il lui enjoigne de mettre fin aux troubles subis. Pour cela vous devez mettre en demeure votre voisin de faire cesser le trouble.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité ainsi que la date, au moins approximative à laquelle le trouble du voisinage a commencé.

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Quelles sanctions encourt le particulier responsable de troubles sonores ?

Sur le plan pénal, l’auteur de troubles sonores répétés ou suffisamment intenses pour porter atteinte à la tranquillité du voisinage encourt une amende pénale de 750 euros et la confiscation de la chose qui est à l’origine du trouble.

Si les aboiements se font surtout en soirée ou pendant la nuit, le bruit n’a pas à être répété ou intense et le seuil de tolérance est plus bas qu’en cas de tapage diurne, c’est-à-dire entre 7 h du matin et 22 h.

Sur le plan civil, la loi de programmation du 23 mars 2019 (n°2019-222) rend obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation avant toutes démarches contentieuses et ce, à peine d’irrecevabilité de l’action judiciaire. Il suffit de former une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile à l’aide d’un formulaire dédié afin que la justice désigne un conciliateur ou un médiateur ( vous pouvez utiliser ce lien pour remplir un formulaire de demande de conciliation: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15728

En cas d'échec de la procédure amiable, il est possible, si le trouble se poursuit, de saisir le juge des contentieux de la protection contre le propriétaire du chien pour qu’il lui soit fait injonction, au besoin sous astreinte, de faire cesser le trouble, et pour obtenir réparation du préjudice subi.

On précisera en outre que si l’auteur des nuisances est locataire, la victime pourra informer le propriétaire de l’appartement loué qui sera en droit de procéder à la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible de l’appartement.

Lien utile :

Article 750 du Code de procédure civil.
Article R1337-7 du code de la santé publique.
Article 131-13 du code pénal

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.