Résiliation d'un abonnement à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service

Votre accès à Internet ne fonctionne pas ou fonctionne très mal (forts ralentissements, coupures…) ? Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation de votre abonnement à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service.

À quelle condition?

La résiliation anticipée de votre contrat pour cause de mauvais fonctionnement du service peut être prévue par une clause contractuelle.

De manière générale, vous avez la possibilité de demander la résiliation anticipée de votre abonnement en application de l’article 1217 du Code civil lorsque votre cocontractant n’exécute pas l’engagement prévu par le contrat.

La lettre de résiliation du contrat d’abonnement doit être envoyée à votre opérateur en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui vous a été fournie par le service client.

Conformément à l’article L224-39 du Code de la consommation, en cas d’envoi d’une lettre de résiliation du service, la résiliation sera effective au maximum 10 jours à compter du lendemain de la réception par l’opérateur Internet.

Les fournisseurs d’accès à Internet sont tenus d’une obligation de résultat, ainsi, vous pouvez rompre votre contrat d’abonnement si le service proposé par votre contrat ne fonctionne pas. 

Avant de résilier un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service, vous devez tenter de résoudre le problème directement avec l’opérateur. Pour cela, vous devez dans un premier temps contacter votre service client.

Si les problèmes de connexions ne sont toujours pas résolus, vous devez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de le mettre en demeure de remettre en service votre ligne. Si, suite au délai accordé par vos soins le service ne fonctionne toujours pas vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation de votre abonnement à Internet.

Comment remplir la lettre?

Pour remplir votre lettre de résiliation, vous devez indiquer votre identité et fournir des renseignements sur votre fournisseur d’accès à Internet ainsi que la date à laquelle vous avez souscrit votre abonnement.

Liens utiles:

• Article 1217 du Code civil
• Article 1224 et suivants du Code civil
• Article L224-28 du Code de la consommation
• Article L224-39 du Code de la consommation