Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.
Vous êtes salarié et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Vous pouvez télécharger votre lettre de démission.
Vous souhaitez demander à votre voisin d'élaguer ses arbres qui empiètent sur votre propriété? Utilisez ce modèle de mise en demeure.
L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire pour un travail encore non effectué. Cette somme peut être versée par chèque, virement ou en espèces. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser d’allouer cette avance à son salarié. Comment...
Vous avez effectué des heures supplémentaires et souhaitez en demander le paiement à votre employeur ?Nous répondons à toutes vos questions sur le paiement des heures supplémentaires.
En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme aux stipulations prévues par le contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour pouvoir augmenter le loyer de votre locataire, il faut que le contrat de bail comporte obligatoirement une clause permettant la révision annuelle du loyer.Cette clause peut prévoir la date à laquelle la révision aura lieu. Si aucune date n’est prévue, la révis...
À qui s'adresse ce modèle de lettre ? Ce modèle de lettre permet au locataire qui quitte son logement de mettre en demeure le propriétaire de lui restituer son dépôt de garantie. À défaut de réaction du propriétaire dans les délais légaux, il est alors envisageable...
Vous êtes locataire et vous souhaitez résilier le bail de votre logement principal. Vous devez informer votre propriétaire avec une lettre de résiliation du bail d’habitation.Vous pouvez résilier votre contrat de bail à tout moment et sans motif.Vous devez uniqueme...
Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre un terme à la période d’essai d’un de vos salariés ?Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Mise en demeure de rembourser un achat sur Internet après rétractation.Lorsque vous effectuez un achat à distance (sur Internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel), vous disposez d’un droit de rétractation de votre commande de...
La déclaration de décès est une démarche obligatoire lors du décès d’un proche.
La pension alimentaire est une somme d'argent fixée par le juge aux affaires familiales permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est fixée au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ou après celles-ci. Lorsque le...
Vous êtes victime d’une fraude dans l’utilisation de votre carte bancaire ou d’un vol de celle-ci et vous voudriez contester auprès de votre banque. Voici un modèle de lettre qui vous permettra de déclarer la situation à votre établissement bancaire. N’oubliez pas...
