Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.
Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypoth...
Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.
Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.Ce contrat de location vide est soumis aux disp...
Vous avez été victime d’un sinistre, mais l’indemnisation que vous attendez de votre assurance tarde à venir, ou ne correspond pas à vos attentes. Que faire dans cette situation ? Quels sont vos droits et de quels moyens d’action disposez-vous?
Vous avez réservé un billet d'avion pour vos vacances et votre vol est annulé ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser ce modèle, afin de mettre en demeure la compagnie aérienne en cas d'annulation de vol sec.
En consultant vos relevés de compte, vous constatez que des frais bancaires inexpliqués ont été prélevés sur votre compte. Vous vous demandez comment les contester et obtenir leur remboursement. Sous quelles conditions des frais bancaires peuvent-ils être considéré...
Vous avez effectué un achat en boutique, ou en ligne et vous vous apercevez que le montant réglé ne correspond pas à ce qu’il devrait être ? Vous constatez sur votre relevé de compte une opération dont vous n’êtes pas à l’origine ? Vous souhaitez contester une opér...
Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aussi « meublé de tourisme ».Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une client...
Lors de votre voyage en avion, votre bagage a été endommagé. Une roue de votre valise a été cassée, votre sac a été éventré… De quels recours disposez-vous alors ? Comment obtenir une indemnisation de la part du transporteur ? Quels sont vos droits en tant que pass...
Vous avez perdu un ou plusieurs bagages lors d'un voyage en avion et souhaitez être dédommagé du préjudicie subi ? Dans ce cadre, vous pouvez mettre en demeure l'agence de voyage en cas de perte des bagages.
Vous avez réservé un séjour auprès d'une agence de voyage, mais constatez lors de votre séjour que la prestation n'est pas conforme à ce qui vous a été vendu ( l'hôtel est en travaux, les excursions sont payantes...). Dans ce cadre, sachez que vous pouvez mettre en...
Vous avez réservé un séjour auprès d'une agence de voyage, mais quelques jours avant le départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre séjour à forfait touristique. Dans ce cadre, sachez que vous pouvez mettre en demeure l'agence de voyage en cas d'annulati...
Vous avez réservé un séjour auprès d'une agence de voyage, mais quelques jours avant le départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre vol. Sachez que vous pouvez mettre en demeure l'agence de voyage en cas d'annulation de vol (voyage à forfait), si vous so...
Vous venez de recevoir votre facture d’eau, mais en la parcourant, son montant vous semble anormalement élevé. Que faire si votre consommation vous paraît suspecte ? Comment lire sa facture d’eau ? Comment est calculé son montant et de quels recours disposez-vous s...
Votre facture d'électricité est excessive et vous souhaitez la contester ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser ce modèle pour mettre en demeure votre fournisseur d'électricité.
Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire.Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étu...
Vous recevez votre facture de gaz et constatez au moment de la payer que celle-ci est trop élevée? Si vous êtes surpris par ce montant et souhaitez contester la facture, alors utilisez ce modèle de mise en demeure.
En cas de charges impayées, il appartient au syndic de copropriété de mettre en demeure le copropriétaire défaillant d'honorer le paiement. Le syndic doit adresser une mise demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justic...
Le syndic a pour mission d'exécuter les décisions prises en assemblée générale, par exemple des travaux à effectuer. Il s'agit pour lui d'une obligation engageant sa responsabilité. Dès lors, s'il ne s'exécute pas vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'app...
Un des usagers encombre les parties communes ? Dans ce cadre, il incombe au syndic de copropriété de réaliser les démarches pour faire cesser cet usage abusif en accord avec les copropriétaires. En cas de carence du syndic, vous pouvez le mettre en demeure de faire...
