Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.


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Image illustrant mise en demeure du vendeur en cas d'achat réalisé sur internet non conforme au bon de commande
Mise en demeure du vendeur en cas d'achat réalisé sur internet non conforme au bon de commande

Vous avez réalisé un achat sur internet mais une fois livré vous constatez que le produit est non conforme à la description ? Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudicie subi, vous pouvez mettre en demeure le vendeur pour tout achat réalisé sur internet non...


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Image illustrant mise en demeure du vendeur en cas d'achat réalisé sur internet et non livré
Mise en demeure du vendeur en cas d'achat réalisé sur internet et non livré

Vous avez réalisé un achat sur internet mais ne l'avez toujours pas reçu malgré le délai de livraison prévu ? Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudicie subi à cause de ce problème de livraison, vous pouvez mettre en demeure le vendeur pour tout achat réali...


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Image illustrant mise en demeure du plombier en cas de travaux non conformes et malfaçons
Mise en demeure du plombier en cas de travaux non conformes et malfaçons

Vous avez fait faire des travaux de plomberie et constatez par la suite que ces derniers comportent des malfaçons, défauts de conformités ? Dans ce cadre, vous pouvez pendant un an après la fin des travaux, envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de récep...


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Image illustrant mise en demeure du plombier en cas de travaux inachevés
Mise en demeure du plombier en cas de travaux inachevés

Vous avez fait appel à un plombier pour réaliser des travaux ? Si vous n'avez plus de nouvelles depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines : il s’agit d’un abandon de travaux. Vous pouvez, dans ce cadre, envoyer une mise en demeure au plombier pour que ce der...


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Image illustrant mise en demeure du garagiste
Mise en demeure du garagiste

Vous avez déposé votre véhicule chez un garagiste afin qu’il effectue une réparation, mais après l’avoir récupéré, vous constatez que la panne est toujours présente ? Vous vous demandez quels sont vos recours ? Que faire lorsque la réparation n’a pas résolu la pann...


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Image illustrant réclamation en cas d'impayé (litige du professionnel à l'égard de son client)
Réclamation en cas d'impayé (litige du professionnel à l'égard de son client)

En tant qu’entrepreneur, vous êtes régulièrement confronté aux difficultés liées aux impayés ? Votre trésorerie s’en trouve fréquemment affectée ? Vous vous interrogez sur la meilleure façon d’obtenir vos règlements, tout en préservant de bonnes relations commerci...


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Image illustrant mise en demeure du locataire de rembourser le loyer impayé
Mise en demeure du locataire de rembourser le loyer impayé

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et votre locataire ne paie pas son loyer ? Vous vous demandez ce que vous pouvez faire ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Comment obtenir le recouvrement des impayés ?


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Image illustrant mise en demeure de la banque de procéder à la clôture d'un compte bancaire
Mise en demeure de la banque de procéder à la clôture d'un compte bancaire

Vous avez cessé votre activité, vous partez pour un long séjour à l’étranger, ou vous souhaitez tout simplement ouvrir un compte bancaire en ligne ou dans un autre établissement ? À moins que ce ne soit votre banque qui ait décidé de la clôture de votre compte banc...


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Image illustrant mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux
Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux

Mise en demeure du voisin dans le cadre d'un dégât des eaux


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Image illustrant mise en demeure en cas d'achat d'un produit défectueux ou non conforme
Mise en demeure en cas d'achat d'un produit défectueux ou non conforme

Vous avez effectué des achats à distance mais la marchandise livrée ne correspond pas à ce que vous avez commandé ? Le produit reçu n’est pas celui commandé, présente un choc, ne fonctionne pas ou fonctionne mal ? Vous vous demandez alors comment agir face à une li...


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Exercice du droit de rétraction et mise en demeure de remboursement d'une commande sur internet

Après avoir effectué une commande sur internet, vous décidez de l’annuler. Vous vous demandez si vous en avez le droit ? Comment devez-vous procéder ? Que doit vous rembourser le vendeur ? De quels recours disposez-vous en cas de litige ?


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Image illustrant mise en demeure du vendeur en cas de retard de livraison
Mise en demeure du vendeur en cas de retard de livraison

Vous avez choisi de vous faire livrer un article en magasin ou à votre domicile. Mais à la date prévue, aucune livraison n’a été effectuée. Pire, vous ne parvenez à obtenir aucune information concernant un nouveau délai. Vous vous interrogez alors sur la meilleure...


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Mise en demeure de faire cesser un trouble anormal de voisinage (nuisances sonores, odeurs)

Votre voisin provoque des nuisances olfactives ou sonores et ces troubles altèrent de manière considérable votre sentiment de bien être et de confort ? Sachez que ces nuisances sont un motif récurrent de plaintes pour trouble anormal de voisinage. Dans ces circonst...


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Mise en demeure de réaliser ou terminer les travaux

Vous avez confié à une entreprise ou un artisan des travaux à réaliser dans votre habitation ou vos locaux professionnels. Après son intervention, vous constatez des défauts d’étanchéité de la toiture, des dalles de carrelage qui se décollent, des portes qui ne fer...


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Résilier un abonnement dans une salle de sport

Vous avez souscrit un abonnement chez un opérateur de téléphonie, internet ou dans un club sportif, et vous souhaitez le résilier. Vous pouvez alors vous interroger sur la meilleure façon de procéder. Quels sont vos droits ? Quelles sont les démarches à effectuer ?...


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Lettre de recherche de bénéficiaires d'une assurance-vie

L’un de vos proches est décédé et vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?L’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (ou AGIRA) est une association permettant la recherche de tous les contrats d’assurance vie non r...


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Image illustrant mise en demeure du fournisseur d'accès internet de résilier un forfait box
Mise en demeure du fournisseur d'accès internet de résilier un forfait box

Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur de communications électroniques. Cependant, vous constatez qu'après avoir installé votre matériel, le débit réel n'est pas celui promis. Dans ce cas, vous pouvez mettre en demeure votre fournisseur d'accès intern...


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Résilier un forfait mobile

Résilier un forfait mobile est toujours possible. Vous devez cependant respecter certaines procédures, qui dépendent du forfait souscrit, de sa date d’échéance et de la raison pour laquelle vous souhaitez y mettre un terme. À défaut, certains frais, parfois élevés,...


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Mise en demeure de rembourser une dette entre particuliers

Vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette? S'il n'honore pas le remboursement et si vos relances amiables ont été infructueuses, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette.


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Image illustrant mise en demeure du vendeur d'un véhicule d'occasion pour vices cachés
Mise en demeure du vendeur d'un véhicule d'occasion pour vices cachés

Vous venez d’acquérir une voiture d’occasion, mais rapidement, vous constatez des pannes ou des dysfonctionnements. Vous vous interrogez alors sur les recours dont vous disposez. Que faire face à un vendeur qui refuse de réparer le véhicule ou de vous indemniser ?...


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