Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

A qui s'adresse cette démarche ?

Si la compagnie aérienne sur laquelle vous avez voyagé a perdu vos bagages, vous pouvez demander une indemnisation.

Selon la compagnie sur laquelle vous voyagez, la procédure sera différente.

La lettre de réclamation doit être envoyée dans les délais impératifs qui figurent plus bas, il est donc fortement recommandé d'envoyer cette lettre avant toute autre démarche.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et fournir les références de votre voyage.

Vous devez également justifier de tous vos éventuels préjudices, qu'il s'agisse de la valeur des bagages perdus ou des frais engagés du fait de cette perte, étant toutefois précisé que l'indemnisation en cas de perte des bagages est plafonnée à 1288 droits de tirage spéciaux si la compagnie dépend d'un pays ayant signé la Convention de Montréal, et à 22 droits de tirage spéciaux par kilos de bagages perdus pour les autres.

Le cours des droits de tirage spéciaux évolue dans le temps.

La Convention dont relève la compagnie est généralement indiquée sur le billet.

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Dans quel délais adresser sa réclamation ?

Si la compagnie dépend de la Convention de Montréal, vous devez adresser votre réclamation dans les 14 jours suivant la date à laquelle les bagages auraient dû être remis.

Dans les autres cas, le délai est de 21 jours.

Un bagage est considéré comme perdu s'il n'est pas restitué dans les 21 jours suivant l'atterrissage. C'est l'expiration de ce délai qui fera courir le délai de réclamation.

Attention, une fois ces délais expirés, vous ne pourrez plus réclamer indemnisation.

Par ailleurs, ce délai ne s’applique qu’à la réclamation et non à une éventuelle action judiciaire. En effet, si la compagnie refuse de vous indemniser dans les deux mois qui suivent la réclamation, vous pourrez toujours intenter une action en justice et bénéficier d’un délai de deux ans.

Avant toute action, vous pouvez bien sûr saisir le médiateur du tourisme.