Non-conformité d’une location saisonnière

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  • Mise à jour : 10/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous avez loué un appartement, une villa ou une maison pour vos vacances et le bien ne correspond pas à ce qui est indiqué ? Vous pouvez réclamer une indemnisation correspondant au préjudice subi. Nous vous indiquons la démarche que vous pouvez entreprendre.

À quel Type de non-conformité êtes-vous confronté ?

La location ne correspond pas à ce que vous avez réservé ?

Le logement n’est pas propre ou ne propose pas les prestations indiquées (superficie, équipement…), le bien ne se situe pas dans le quartier indiqué au contrat ?

Lors de la prise de possession de l’habitation pour la période conclue, vous devez effectuer un état des lieux avec le propriétaire ou la personne qui s’occupe de la gestion de la location saisonnière. À ce moment-là, n’oubliez pas de préciser tout ce qui ne vous convient pas ou ne correspond pas à ce que vous avez souscrit.

L’article 1 du décret 67-128 du 14 février 1967 réprime la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation.

Il est fréquent que la location ne corresponde pas au descriptif que le bailleur en a fait et que certaines caractéristiques non indiquées au contrat le rendent impropre à l’usage qui peut habituellement en être fait : proximité de chantier, aéroport ou installation électrique dangereuse.

Si la non-conformité est réelle, il vous est possible de porter plainte auprès du procureur de la république ou de saisir la direction départementale de la protection des populations du lieu de votre séjour.

A quelle indemnité pouvez-vous prétendre ?

Si la location ne correspond pas à ce qui est indiqué au descriptif général et qu’un ou plusieurs éléments perturbent l’usage normal ou la jouissance paisible des lieux, vous pouvez exiger le remboursement de toute ou partie de la somme.

Le bailleur doit mettre à votre disposition un logement en bon état et conforme à la description qu’il en a faite.

Si la description ne correspond pas à la réalité, il s’agit donc de publicité mensongère qui est formellement interdite par la loi et répréhensible : il s’agit de pratique commerciale déloyale interdite par l’article L121-1 du Code de la consommation.

Vous pouvez au préalable saisir une association de consommateurs locale et saisir l’agence de location ou l’office du tourisme qui vous a conseillé ce bien.

Bon à savoir

Est punie d’une amende de 3750 euros toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d‘une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou d’ameublement.

Comment obtenir une indemnisation ?

Vous devez pour cela demander le règlement amiable à votre cocontractant afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées ou une partie de celles-ci si vous avez pu séjourner dans l’habitation mais sans pouvoir profiter de toutes les prestations proposées lors de la souscription du contrat.

Pour cela, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur pour lui indiquer l’objet de vos revendications avec les justificatifs nécessaires.

Vous avez également la possibilité de saisir une association de consommateurs ou la DGCCRF afin de dénoncer la pratique de cette personne.

À défaut d’accord, vous pouvez également saisir le juge compétent pour obtenir le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts.

Liens utiles:

  • Article 1721 du Code civil
  • Article L121-1 du Code de la consommation
  • Décret 67-128 du 14 février 1967
  • Décret n°87-149 du 6 mars 1987

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En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

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