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Demande d’entretien des parties communes
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (par exemple : le jardin, les couloirs, le hall d’entrée).
En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation d’entretenir le bien immobilier de manière à ce qu'il puisse répondre à l'usage pour lequel il est loué. La même règle est édictée à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ainsi, il revient au propriétaire d’un immeuble d’entretenir les parties communes (entrée de l’immeuble, escalier etc.).
Cependant le bailleur peut demander à son locataire le remboursement de certains frais d’entretien.
Le décret du 26 août 1987 dresse une liste exhaustive des charges récupérables par le bailleur.
Les charges récupérables ou charges locatives sont les dépenses prises en charge par le bailleur que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. Sont notamment récupérables les frais engagés par le bailleur pour l’entretien des parties communes (par exemple l’achat de produits d’entretien, de balais). Il en est de même des frais de personnel dans le cas où le bailleur a engagé une femme de ménage pour l’entretien des parties communes.
Si le bailleur manque à son obligation d’entretien, le locataire pourra d’abord signaler verbalement le manquement.
Si le bailleur ne réagit pas, le locataire pourra le mettre en demeure d’effectuer le ménage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le conflit persiste, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
En cas de copropriété, le locataire doit adresser une demande d’entretien des parties communes au syndic de copropriété. Ce dernier est chargé de pourvoir à la conservation, à la garde, à l’entretien de l’immeuble. A cet effet, le syndic peut engager ou congédier le personnel employé par le syndicat et fixer les conditions de son travail.
Attention : Le syndic ne peut pas supprimer le poste de gardien, la suppression doit faire l’objet d’un vote à la majorité des deux tiers.
Lorsque le ménage n’est pas effectué dans la copropriété ou qu’il n’est pas réalisé aux fréquences convenues lors de la signature du contrat d’entretien, les copropriétaires (ou locataires si le logement est loué) doivent se tourner vers le syndic. C’est en effet au syndic qu’incombe la responsabilité de rappeler l’entreprise de nettoyage à ses obligations.
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Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principale du locataire et pour l’exercice de son activité. En fonction du type d’activité exercé, la réglementation applicable sera distincte.
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