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Demande au juge aux affaires familiales

09/08/2022 à 07h56

Non-conformité d’une location saisonnière

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Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

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Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

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Comment se faire rembourser les taxes d'aéroport ?

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Action contre le vendeur de voiture au titre de vice caché

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Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

07/08/2022 à 14h08

Nos démarches les plus demandées

Bail professionnel

Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire à l’usage exclusif de son activité professionnelle. Dans le cadre du bail professionnel, l’activité exercée ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale. Ce contrat est parfaitement adapté aux professions libérales (avocats, médecins, architectes…), quelles soient ou non réglementées, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel le propriétaire d’un local le loue à un tiers afin qu’il y exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il se distingue en cela du bail professionnel, lequel est adapté à l’activité exercée par les professions libérales.

Bail mixte

Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principale du locataire et pour l’exercice de son activité. En fonction du type d’activité exercé, la réglementation applicable sera distincte.

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens des dispositions de l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à un occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…).

Contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aussi « meublé de tourisme ». Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile 

Bail de colocation d'un logement non meublé

La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Bail de location d'un emplacement de stationnement

Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypothèses pour savoir quel régime juridique devra suivre le contrat de location du parking, garage ou box.

Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé

Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire. Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étudiants.

Démarches administratives

Réalisez facilement toutes vos démarches juridiques et administratives en ligne : formulaires Cerfa, aide juridictionnelle, attestations, procurations.

Démarches dans l'immobilier

Vous êtes propriétaire ou locataire, nous vous aidons à faire valoir vos droits : baux, mise en demeure, paiement d’arriérés de loyer, travaux.

Démarches dans le cadre du travail

Vous avez des difficultés dans le cadre votre travail en tant que salarié ou employeur ? Réalisez vos démarches juridiques et administratives en ligne.

Démarches pour les automobilistes

Vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule ? Réalisez vos démarches administratives en ligne : immatriculation, certificat de cession, etc.

Démarches pour les consommateurs

Réglez rapidement tous vos litiges et petits tracas avec les commerçants et les sociétés : remboursement, rétractation, marchandise non livrée, etc.

Démarches pour les entreprises

Résiliation de votre bail commercial, changement de siège social ou rupture d’un contrat de travail : Retrouvez nos démarches pour les professionnels.

Démarches pour les familles

Recouvrir une pension alimentaire, renoncer à une succession, etc. Retrouvez tous nos formulaires pour accomplir vos démarches en droit de la famille.
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Rupture du contrat de travail de l'assistant(e) maternel(le)

Obtenir le remboursement d'un achat effectué sur Internet après exercice du droit de rétractation

Demande d’aide juridictionnelle

Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

Lettre pour récupérer des loyers impayés

Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

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