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Démarches pour les consommateurs
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19.90 € Démarches dans l'immobilier Bail professionnel Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Bail mobilité Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens des disposi...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Bail mixte Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principa...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Bail de colocation d'un logement non meublé La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constitua...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Bail de location d'un emplacement de stationnement Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Contrat de Location Meublé - Bail de Location Meublé Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met...
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14.90 € Démarches pour les consommateurs Résilier un contrat d'assurance Vous avez été victime d’un sinistre, mais l’indemnisation que vous attendez de votre assurance tarde...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de la compagnie aérienne en cas d'annulation de vol sec Vous avez réservé un billet d'avion pour vos vacances et votre vol est annulé ? Dans ce cas, vous po...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de la banque de rembourser des frais bancaires En consultant vos relevés de compte, vous constatez que des frais bancaires inexpliqués ont été prél...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de la banque pour contester une opération non autorisée et en demander le remboursement Vous avez effectué un achat en boutique, ou en ligne et vous vous apercevez que le montant réglé ne...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Contrat de location saisonnière Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aus...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de l'agence de voyage en cas de bagages endommagés Lors de votre voyage en avion, votre bagage a été endommagé. Une roue de votre valise a été cassée,...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de l'agence de voyage en cas de perte des bagages Vous avez perdu un ou plusieurs bagages lors d'un voyage en avion et souhaitez être dédommagé du pré...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de l'agence de voyage en cas de prestation non conforme au bon de réservation (voyage à forfait) Vous avez réservé un séjour auprès d'une agence de voyage, mais constatez lors de votre séjour que l...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure de l'agence de voyage en cas d'annulation de la réservation (voyage à forfait) Vous avez réservé un séjour auprès d'une agence de voyage, mais quelques jours avant le départ, l’ag...
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14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure du fournisseur d'eau en cas de contestation de la facture Vous venez de recevoir votre facture d’eau, mais en la parcourant, son montant vous semble anormalem...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure du fournisseur d'électricité en cas de contestation de la facture Votre facture d'électricité est excessive et vous souhaitez la contester ? Dans ce cas, vous pouvez...
19.90 € Démarches dans l'immobilier Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrit...
14.90 € Démarches pour les consommateurs Mise en demeure du fournisseur de gaz en cas de contestation de la facture Vous recevez votre facture de gaz et constatez au moment de la payer que celle-ci est trop élevée? S...
14.90 € Démarches dans l'immobilier Mise en demeure d'une copropriété de régler les charges En cas de charges impayées, il appartient au syndic de copropriété de mettre en demeure le coproprié...
14.90 € Démarches dans l'immobilier Mise en demeure du syndic d'appliquer les décisions prises en assemblée générale Le syndic a pour mission d'exécuter les décisions prises en assemblée générale, par exemple des trav...
14.90 € Démarches dans l'immobilier Mise en demeure du syndic de faire cesser l'encombrement des parties communes Un des usagers encombre les parties communes ? Dans ce cadre, il incombe au syndic de copropriété de...
14.90 € Démarches dans l'immobilier Mise en demeure du syndic de faire réaliser des travaux Le syndic est tenu de diverses obligations envers la copropriété. Il a notamment pour mission d’exéc...
14.90 € Démarches dans l'immobilier Mise en demeure du syndic de réaliser l'entretien courant de l'immeuble Le syndic de copropriété ne procède pas à l'entretien courant ou ne délivre pas le carnet d'entretie...
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14.90 € Démarches dans l'immobilier Mise en demeure de l'électricien en cas de travaux inachevés Après le passage de votre électricien, vous constatez que les travaux sont inachevés et malgré vos r...
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14.90 € Démarches pour les automobilistes Mise en demeure du vendeur d'un véhicule neuf pour défaut de conformité par rapport au bon de commande Vous avez acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel mais, après l’achat, vous constatez q...
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14.90 € Démarches pour les consommateurs Exercice du droit de rétraction et mise en demeure de remboursement d'une commande sur internet Après avoir effectué une commande sur internet, vous décidez de l’annuler. Vous vous demandez si vou...
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