J’ai oublié de payer la taxe annuelle sur les moteurs maritimes à usage personnel, qu’est-ce que je risque ?

Cadre juridique de la TAEMUP

En France, les propriétaires de bateaux de plaisance immatriculés sont tenus de s'acquitter chaque année d'une taxe destinée à permettre leur navigation. Cette taxe, appelée « taxe annuelle sur les moteurs maritimes à usage personnel » , regroupe deux droits distincts :

• Le Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN) : Il s'applique aux bateaux immatriculés sous pavillon français. Il est exigé pour permettre la navigation des moteurs maritimes utilisés à des fins de plaisance et son montant varie en fonction de la longueur du bateau, de sa puissance et de son type (moteur ou voile). Ce droit contribue à l’entretien des infrastructures maritimes et permet l’exploitation de l’embarcation dans les eaux françaises.

• Le Droit Annuel de Passeport (DAP) : Il concerne les bateaux immatriculés sous pavillon étranger, mais ayant obtenu un "passeport", un document obligatoire pour naviguer en France. Il est requis pour les navires de plaisance à usage personnel replissant certaines conditions (Article L. 5112-1-18 du code des transports). Il vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidant en France sous pavillon français, et ceux navigant sous pavillon étranger.

Depuis le 1er janvier 2022, la « taxe annuelle sur les moteurs maritimes à usage personnel» relève de la compétence de la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Elle est désormais encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et le décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes. En cas de non-paiement de votre part, des sanctions peuvent être appliquées, allant de pénalités financières à des restrictions administratives pouvant limiter la navigation de votre navire. Cet article explore les risques encourus et les démarches à entreprendre pour régulariser votre situation.

Qui est concerné par la taxe ?

Les conditions de soumission à la taxe

Le DAFN est dû par tout propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé sous pavillon français. Le DAP, quant à lui, est dû par tout propriétaire de bateau immatriculé sous pavillon étranger. Dans les deux cas, les navires doivent répondre à l’une des caractéristiques suivantes :

• Navire de 7 mètres et plus (article L423-6 du Code des impositions sur les biens et services et L. 5112-1-18 du Code des transports) ;

• Navire d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs (article L423-6 du Code des impositions sur les biens et services et L. 5112-1-18 du Code des transports ) ;

• Véhicule nautique à moteur (moto nautique, jet-ski, scooter des mers, etc.) dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW (article L423-7 du Code des impositions sur les biens et L. 5112-1-18 du Code des transports).

Les motifs d'exonération du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAF)

Certains navires taxables peuvent, sous condition, bénéficier d'une exonération de DAFN conformément à l’article 224 du Code des douanes :

• Les embarcations mues principalement par l'énergie humaine;

• Les bateaux classés monuments historiques ;

• Les navires ayant obtenu le label "Bateau d'intérêt patrimonial" (cf, liste nominative publiée par arrêté pour une durée de 5 ans, actualisée par un arrêté du 5 décembre 2023, comportant actuellement 446 bateaux) ;

• Les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports.

Bien entendu, de façon générale, le passage à une navigation exclusive en eaux intérieures (fleuves, canaux, lacs) permet de ne plus payer de droit de navigation. Pour cela, il est nécessaire d’être à jour du DAFN et d’effectuer une demande de radiation auprès du bureau des affaires maritimes du port d’attache.

Modalités de paiement de la taxe annuelle sur les moteurs maritimes à usage personnel

Vous devez vous acquitter spontanément en ligne de la « taxe annuelle sur les moteurs maritimes à usage personnel », via le portail demarches-plaisance.gouv.fr. Pour éviter les oublis, une notification est envoyée à l'adresse enregistrée lors de votre immatriculation. Les modalités de paiement incluent :

• Le paiement en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr ;

• Si vous ne pouvez pas payer en ligne (soit parce que vous n’avez pas accès à Internet, soit parce que vous vous trouvez dans une zone dite « blanche » où l’accès à Internet est difficile), vous devez envoyer une justification au Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) avant la fin du délai de paiement.

Renforcement de la sanction en cas de non-paiement

En cas de retard ou de non-paiement, plusieurs conséquences juridiques et financières peuvent s’appliquer. La jurisprudence avait pour habitude de sanctionner par l’article 411 du Code des douanes et donc par une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1998, n° 96-84.622 sur la fausse déclaration d’un navire de commerce qui était en réalité un bateau de plaisance). Désormais elle applique l’article L5112-1-27 du Code des transports (issu de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023). Par conséquent, en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration de tout élément permettant à l’administration de calculer le montant de la taxe et ayant pour conséquence de vous exonérer ou de diminuer le montant de la taxe annuelle, vous encourez l’application d’une majoration de 80 % sur le montant éludé . En pratique, une procédure de recouvrement forcé peut être engagée contre vous, incluant des saisies bancaires (via la procédure de l’avis à tiers détenteur, Cour d’appel de Dijon, civ. 1ʳᵉ, 19 juillet 2022, n° RG 21/01425) ou des poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à la confiscation du bien (article 368 du Code des douanes). Ainsi, en cas de défaillance de votre part, vous risquez un refus d’immatriculation ou de passeport, ce qui entraînera l’impossibilité de naviguer.

Comment régulariser une situation de retard ou de non-paiement ?

Si vous avez oublié ou n’avez pas pu régler votre taxe dans les délais, voici les étapes à suivre pour régulariser votre situation :

• Contactez la Douane : Prenez contact avec l’antenne locale pour expliquer votre situation et obtenir un relevé de votre dette.

• Réglez le montant dû : Assurez vous de payer la somme, incluant la majoration, afin d’éviter des mesures plus coercitives.

• Demandez un échelonnement : Si vous rencontrez des difficultés financières, il est possible de demander un échelonnement du paiement.

Et en cas d’erreur de l’administration ? Dans l’hypothèse où vous vous seriez bien acquitté de vos droits, vous pouvez formuler une contestation de la créance. Vous devrez adresser votre contestation à l'autorité ayant émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans suivant sa notification. Par la suite, vous disposerez d’un délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes pour saisir le tribunal judiciaire. Si aucune réponse ne vous est donnée dans un délai de six mois après l’envoi de votre contestation, vous pourrez également saisir le tribunal judiciaire dès la fin de ces six mois afin de faire valoir votre contestation (article 346 du Code des douanes). Pensez à toujours conserver le reçu ou la facture délivrée par la trésorerie des affaires maritimes, afin de prouver que votre situation est régulière.

Conclusion

La taxe annuelle sur les moteurs maritimes à usage personnel est une contribution essentielle au financement de l'entretien et de la gestion des voies navigables en France, ainsi qu’au respect des normes de sécurité maritime. Comprendre les règles fiscales liées à cette taxe est crucial pour éviter les sanctions et garantir la conformité fiscale du bateau.