Je suis victime d'une collision maritime: comment faire valoir mes droits en tant que passager du navire ?

Une collision maritime, ou autrement dit l’abordage en mer, bien qu'exceptionnel, peut entraîner des dommages matériels considérables, des blessures corporelles, voire des pertes humaines. En tant que passager transporté, la loi vous offre plusieurs voies pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Voici une présentation des règles de responsabilité en cas d’abordage afin de garantir la bonne indemnisation de votre préjudice.

Comprendre le cadre juridique des collisions maritimes

Il existe un code (comme le code de la route) qui régule la navigation. Ce code ne vous donne pas de droits, mais des obligations. Ce code s’appelle le RIPAM et signifie Règlement International Pour Prévenir les Abordages en Mer aussi appelé ColReg ou ColReg 72 de son nom anglais Collision Regulations adopté le 20 octobre 1972. Les règles de barre et de route visent à prévenir tout risque d'abordage et sont incorporées dans le droit français. En complément de ce corpus de règles issues de conventions internationales, la jurisprudence de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser certaines règles et notamment de définir la notion d’abordage et de navire. Ainsi, l’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe (Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.785, (B), FRH).

En droit français, ce sont les articles L. 5131-1 et suivants du Code des transports qui précisent les responsabilités engageables en cas de collision. Ces textes distinguent trois types de collisions :
• La collision avec faute : imputable à la négligence ou à une erreur de l'un des capitaines ou membres d'équipage ( art. L5131-3al1 du code des transport).
• La collision sans faute : résultant d'un événement fortuit ou de force majeure ( art.L5131-3 du Code des transports)
• La collision avec faute partagée : chaque partie assume une part de responsabilité proportionnelle à sa contribution à l'accident ( art. L. 5131-1 du Code des transports ).

Que faire immédiatement après la collision : les bons réflexes à adopter ?

Si la question de l’imputabilité de la faute et celle de la réparation du dommage se posent, il faudra de prime abord, rappeler les quelques réflexes à avoir immédiatement après une collision.

En effet, il incombe au capitaine de sauvegarder les personnes et les biens à bord de son navire. Le Code des transports (art. L. 5132-2) impose aux capitaines des navires impliqués une obligation de porter secours. Cette obligation est essentielle et sa violation peut engager la responsabilité pénale du capitaine.



Enfin, une fois qu’il n’y a plus de danger immédiat, le capitaine devra déclarer l'accident aux autorités maritimes et de la même manière qu’en cas d’accident de la route, dresser un constat amiable avec les parties impliquées.

Obtenir réparation : La responsabilité pour faute du transporteur

Lorsque le danger immédiat n’existe plus, il est naturel de se demander qui aura la charge de réparer les dommages causés.

Dans ce cadre, rappelons que le capitaine du bateau a une obligation de sécurité, à l’instar de tout professionnel de transport de passagers. Il est tenu d'une obligation de « sécurité résultat » envers son voyageur et seule la faute de la victime constituant un cas de force majeure pourrait l’exonérer de sa responsabilité (C.cass, civile 1ère , 13 mars 2008, n° 05-12.551). En effet, le Code des transports suit un régime de responsabilité qui repose sur la preuve d’une faute (C.cass, com, 5 octobre 2010, 08-19.408) et de la détermination de l’imputabilité de la faute va dépendre les règles de partage de responsabilité et de réparation.

Il incombe donc à la victime de prouver une faute d’abordage.

La faute d'abordage consiste le plus souvent en une violation des lois ou règlements, en particulier du RIPAM. Elle peut aussi résulter d'un défaut d'équipement ou d'entretien du navire. La charge de la preuve incombe à la victime ( art.1353c .civ) et cette dernière peut rapporter la preuve de la faute par tout moyen, par exemple :
• Un rapport d'expertise maritime.
• Des témoignages.
• Des données enregistrées par les instruments de bord (AIS, radar).

Le capitaine ou membre de l’équipage accusé d’une faute, est fortement invité à consigner les éléments suivants afin de prouver son innocence:
• La date, l'heure et le lieu précis de la collision.
• Les conditions météorologiques.
• Les manœuvres effectuées par les navires.
• Les éventuels témoins de l'incident.

Le délai pour agir est relativement court. Selon l' article L. 5131-6 du Code des transports : « l'action en réparation des dommages est prescrite par deux ans à compter de la collision ».

Si l’action aboutit, qui va répondre des dommages causés ?

L’article L5131-3 du Code des transports indique que lorsque l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. Il va de soi donc que si le capitane est fautif, il répondra des dommages causés. En revanche, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par la victime elle-même. Enfin, si les fautes sont partagées, les dommages sont répartis en proportion de la gravité des fautes commises par chaque navire ( art. L. 5131-4 du Code des transports ).

Les préjudices matériels, qu’il s’agisse de vos bagages ou de toute sorte d’équipement, peuvent être indemnisés mais sans solidarité à l'égard des tiers. Autrement dit, chacun des responsables réparera le préjudice matériel à hauteur de sa contribution dans sa réalisation ( art.L5131-4 Code des transports). Concernant la réparation des préjudices corporels, si la collision a entraîné des blessures ou un décès, les capitaines des navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers.

Quel est le rôle de l'assureur maritime dans la réparation du dommage ?

Les contrats d'assurance maritime contiennent généralement une clause d'abordage qui prévoit une prise en charge des réparations ou des indemnisations. Vous devez notifier votre assureur dès que possible et lui fournir un rapport détaillé de l'incident.

Choisir la bonne juridiction : qui juge les litiges liés aux abordages

La loi détermine une compétence exclusive des tribunaux maritimes pour certains délits et contraventions (Art 3 . loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime modifiée par l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ). Toutefois, pour savoir quel tribunal est compétent, il faudra vérifier à quoi servent les navires engagés dans l’abordage et quels sont les dommages.

Ainsi, quand la collision a eu lieu entre des commerçants et est liée à une activité commerciale, elle est portée devant le tribunal de commerce.

En revanche, quand le dommage touche des navires de plaisance, ce sont les juridictions civiles qui sont saisies.

Enfin, à partir du moment où une condamnation pour homicide ou blessures involontaires est jointe à la réparation des dommages, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent.

L'arbitrage: alternative à anticiper.

La Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) juge tout litige lié au monde maritime tels que les événements de mer : abordage, assistance, avaries communes. C’est une institution spécialisée dans la résolution des litiges maritimes par la médiation, la conciliation ou l'arbitrage. Toutefois, elle ne peut pas être saisie pour des litiges relevant exclusivement de la responsabilité pénale et sauf clause contraire elle ne traite pas les litiges entre passagers et transporteur. La CAMP peut donc éventuellement intervenir dans des litiges relatifs aux personnes transportées mais c’est à condition que les parties s'accordent sur sa compétence. Il est fortement conseillé d’y recourir lorsque cela est possible. En effet, la compétence et la connaissance de ses arbitres, permettant de se dispenser du recours aux experts ( les arbitres ayant eux-mêmes cette qualité), la procédure est donc plus rapide; généralement les décisions sont rendues dans les 6 mois suivant la saisine des arbitres.

Conseils pratiques pour les victimes

- Agir rapidement  : Prévenez les autorités et votre assureur sans délai.
- Conserver tous les documents  : factures, devis de réparation, rapports d'expertise.
- Exiger une expertise judiciaire si nécessaire  : cette démarche peut être cruciale pour prouver la faute de l'autre partie.

En conclusion, face à une collision maritime, les victimes disposent d'un arsenal juridique efficace pour obtenir réparation. Qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels, les victimes ont des garanties solides, mais leur mise en œuvre nécessite une démarche rigoureuse et méthodique