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Objet de convoitise, le navire amarré dans un port de plaisance est susceptible de faire l’objet d’actes malveillants à l’instar du vol et d’autres dégradations volontaires. Ces situations sont à l’origine de nombreux contentieux opposant l’autorité portuaire aux usagers.
En effet, en cas de dégradation ou de vol du navire amarré, les auteurs des délits étant généralement inconnus, le propriétaire du navire peut tenter d’engager la responsabilité contractuelle du gestionnaire du port pour obtenir une indemnisation.
Cadre juridique du contrat d’amarrage.
Même si les collectivités territoriales sont libres de choisir le mode de gestion de leurs ports : exploitation en régie ou concession ( à des chambres de commerce et d’industrie, des sociétés d’économie mixte ou de droit privé, yacht-club, associations...), la relation entre le plaisancier (propriétaire du bateau) et le gestionnaire du port de plaisance est encadrée par un contrat. Il s’agit d’un contrat d'amarrage qui est généralement qualifié de contrat de location d'emplacement. Ce contrat obéit donc au régime de la responsabilité juridique applicable au contrat de louage. Quel est l’impact sur la responsabilité contractuelle en cas de dommage ou de vol du navire.
La qualification du contrat d'amarrage
Le gestionnaire du port est contractuellement tenu d’une obligation de sécurité, qui va dépendre de la qualification du contrat d’amarrage. En effet, même si les parties qualifient leur contrat de contrat de louage, ce dernier peut être requalifié en contrat de dépôt. De cette qualification va dépendre la facilité pour le plaisancier d’obtenir réparation auprès du gestionnaire.
Ainsi, dans le cadre d’un
contrat d’amarrage qualifié de contrat de dépôt, le gestionnaire du port a une obligation de conservation du navire comme s’il s’agissait du sien ( C. ;civ article 1927). Tout manquement à son obligation essentielle de « garde » (incluant surveillance, sécurité et restitution) peut engager sa responsabilité puisqu’il est alors présumé responsable en cas de vol ou dégradation du navire ( Civ. 1ère , Cour de cassation 14 oct. 2010, n° 09-16.967). Tenu d’une obligation de moyens renforcée, le gestionnaire devra par conséquent pour se décharger de sa responsabilité présumée, prouver son absence de faute ou démontrer l’existence d’ un cas de force majeure de nature à l’empêcher de remplir son obligation. Bien que la jurisprudence ne retienne pas systématiquement les intempéries comme des cas de force majeure en matière de plaisance ( Civ 2ème, Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-68.849), le gestionnaire du port peut tenter de se dégager de sa responsabilité par cet argument. Il pourra aussi tenter d’alléger sa responsabilité en démontrant que la victime a contribué au dommage par sa propre faute et n’engager que partiellement sa responsabilité (Civ 1ère, Cour de Cassation, 31 janvier 1984, 82-12.956, le propriétaire ayant laissé les clefs sur le navire volé).
S’il s’agit d’un
contrat d’amarrage qualifié de contrat de louage, le gestionnaire du port de plaisance, est tenu d’une simple obligation de surveillance générale qui ne constitue pas une obligation de garde du navire. Il a , comme tout bailleur, certes une obligation en matière de sécurité, mais elle n’est qu’une simple obligation de moyens (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-14.028) . Cela signifie que le gestionnaire doit mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des navires. Il doit protéger les bateaux amarrés, assurer la surveillance générale, l’éclairage et un accès restreint. Seul un défaut de sécurité manifeste (absence de contrôle de l’identité du propriétaire alors que celle-ci est prévue dans le contrat , absence totale de dispositif de sécurité…) peut entraîner la responsabilité du port et il appartient au plaisancier de le prouver (Article 1732 C.civ ; C.civ 1ère , Cour de cassation 31 janvier 1984 Pourvoi n° 82-12.956).
La présence d’une clause d’exonération de responsabilité.
Il est très fréquent que des clauses d’exonération de responsabilité en cas de dommages ou vols soient insérées dans le contrat d’amarrage, le plaisancier étant assuré pour de tels évènements, il sera vraisemblablement susceptible d’indemnisation. Toutefois, dans l’hypothèse d’un dommage qui ne serait pas totalement indemnisé par l’assureur, il est possible que le plaisancier souhaite engager la responsabilité du gestionnaire du port.
En présence d’une clause d’exclusion de responsabilité ce recours en responsabilité contre le gestionnaire peut-il aboutir ? Rappelons que la clause ne doit pas déroger aux obligations essentielles du contrat (Ch.com, Cour de cassation, 29 juin 2010, 09-11.841 et article 1170 du Code civil).
Par conséquent, si
le contrat d’amarrage est qualifié de contrat de dépôt alors, une clause d’exonération de responsabilité en cas de dégradations ou de vols du navire serait considérée abusive en ce qu’elle priverait le contrat de son obligation principale de garde et de conservation. L’action du plaisancier aurait donc des chances d’aboutir, la clause étant frappée de nullité.
En revanche, en face d’un
contrat de louage la clause d’exonération de responsabilité serait licite, car dans un tel contrat l’obligation essentielle n’est pas celle de garder et conserver le navire comme s’il s’agissait du sien, mais de mettre à disposition un emplacement au plaisancier en contrepartie d’un loyer . L’action du plaisancier aurait donc peu de chances d’aboutir à moins de prouver une faute lourde de la part du gestionnaire excluant de façon générale l’application d’une telle clause (Cass. ch. mixte., 22 avr. 2005, n° 03-14112).
Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, un juge ne s’arrêtera pas nécessairement à la dénomination que les parties ont pu donner à leur contrat et pourra prendre en compte leur intention réelle pour qualifier le contrat (Civ 1ère , Cour de Cassation, 21 juillet 1980, 78-16.044) . Selon les circonstances de l’espèce, la Cour de cassation n’hésitera pas à requalifier un contrat d’ amarrage en contrat de dépôt (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 80-16.547 ). Dans ce cadre la requalification emporterait la nullité d’une clause d’exonération de responsabilité.
Comment le plaisancier peut-il faire valoir ses droits concrètement ?
Déclaration à l’assurance : Dans un premier temps, le plaisancier doit contacter son assureur afin de déclarer le sinistre (vol ou vandalisme). L’assurance du plaisancier peut intervenir pour indemniser les pertes subies, même si le port décline sa responsabilité.
Réclamation : Le plaisancier peut également formuler une réclamation auprès du port en démontrant un manquement à l’obligation de sécurité. Cette demande peut s’appuyer sur des preuves de négligence du port, telles que des témoignages, photos ou rapports de sécurité.
Action en justice : Si le port invoque une clause de non-responsabilité, le plaisancier peut contester cette clause en justice devant le tribunal judiciaire, en prouvant que son contrat d’amarrage s’apparente à un contrat de dépôt ou démontrer l’existence d’un faute lourde du gestionnaire. Le plaisancier pourrait faire écarter la clause et faire condamner le port à réparer le préjudice subi.
Parallèlement, il est bien entendu possible que le ou les auteurs des faits litigieux soient retrouvés et qu’une action en responsabilité civile et pénale puisse être dirigée contre eux
