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Demander un certificat de cession

Nombre de vues : 62 588 fois  -  Nombre d'utilisations : 37 028 fois  -  Mis à jour : 14/04/2017

À quoi sert la déclaration de cession de véhicule ?

Formulaire de déclaration de cession de véhiculeSi vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule à un particulier  ou à un professionnel de l’automobile (pour revente ou destruction), vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession de véhicule.  

Comme le certificat de situation administrative qui comprend le certificat de non gage et le certificat de non opposition, la déclaration de cession est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Il vous permet matérialiser la vente de votre véhicule auprès de l’administration.

En quoi le certificat de cession d’un véhicule est indispensable ?

Le certificat de cession est la preuve de la vente du véhicule. Il permet de dégager ainsi la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule.

Il suffit au vendeur de produire le certificat de cession pour prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule au moment des faits.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous pouvez obtenir votre certificat de cession de votre véhicule en remplissant directement le formulaire en ligne.

L’identité du vendeur et de l’acheteur sont obligatoires.

Si vous ne connaissez pas encore votre acheteur, il vous suffit de remplir cette partie au moment de la vente de votre véhicule, après avoir imprimé le certificat.

Si le véhicule a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire doit signer la déclaration de cession.

Vous devez indiquer :

  • La date de la vente ou du don
  • Les éléments d’identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l’ancien certificat d’immatriculation.

Si vous souhaitez mettre votre véhicule en destruction, vous pouvez indiquer le numéro d’agrément VHU du professionnel de façon facultative.

Le formulaire de déclaration de cession est à imprimer en trois exemplaires.

À qui remettre votre déclaration de cession ?

Vous devrez obligatoirement remettre un exemplaire au nouvel acquéreur qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.  
Cet exemplaire original lui sera nécessaire pour demander un nouveau certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.

Vous devrez envoyer le second exemplaire de la déclaration à la préfecture de votre choix dans un délai de 15 jours suivant la cession.
 

L’envoi du document dans les délais les plus brefs vous permet de vous dégager de toute responsabilité dans le cas où l’acquéreur tarderait, de son côté, à effectuer les formalités d’immatriculation du véhicule.

Vous devez enfin conserver le dernier exemplaire pour vos archives personnelles.

Pour être valide, le formulaire doit être intégralement rempli. Par exemple, la partie intitulée « certificat de vente » de la déclaration doit être remplie et signée par l’acheteur et le vendeur, y compris pour les cas de cession d’un véhicule à titre gratuit.

Votre démarche en ligne
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.
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