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Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

Nombre de vues : 17 233 fois  -  Nombre d'utilisations : 6 800 fois  -  Mis à jour : 12/11/2018
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Vous avez conclu un contrat avec un artisan ou un professionnel du bâtiment et celui-ci n’a pas terminé les travaux que vous lui avez commandé.

Vous pouvez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de fin d’exécution des travaux. Ce courrier vous permet de rappeler au professionnel ses obligations contractuelles.

Que dit la loi ?

L’article L216-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.

Si aucune date n’a été fixée au contrat, le professionnel doit s’exécuter dans un délai de trente jours maximum après la conclusion du contrat.

Passé ce délai, si le professionnel ne s’est pas exécuté, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai doit être proportionnel aux tâches restantes à réaliser par rapport au délai global prévu par le contrat.

Dans le cas où le professionnel ne s’exécuterait toujours pas, vous êtes libre de mettre fin au contrat.

Comment remplir votre lettre de mise en demeure ?

Vous devez indiquer :

  • Votre identité
  • Celle du professionnel avec qui vous êtes en litige
  • L’objet de votre demande
  • Le numéro de la facture
  • Les montants déjà réglés par vos soins dans le cadre de ces travaux 
  • Un rappel à l’entrepreneur de la nature de la prestation demandée
  • Les dates de début et de fin des travaux prévues au contrat
  • Un délai raisonnable supplémentaire pour achever les travaux

La lettre de mise en demeure de fin d’exécution des travaux doit être envoyée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisir la justice pour avoir gain de cause

Si l’entreprise ne termine pas les travaux dans le nouveau délai imparti, le créancier peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut également demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette éxecution. (Article 1222 du Code civil).

Vous devez déposer votre demande :

S’il est avéré que le retard dans l’exécution des travaux vous a causé un préjudice, il vous est possible de réclamer en réparation des dommages et intérêts.

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