Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

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Mise à jour :
23/08/2019

Un bail commercial est un contrat de location qui s’applique aux  immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité.

Ce contrat est fixé pour une durée de 9 ans, mais il est possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois.

Le locataire peut mettre fin au bail de façon anticipée 

  • À la fin de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial, la notification devant être adressée par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • En cas de retraite ou de mise en invalidité du locataire,
  • En cas de manquement aux obligations contractuelles (résiliation judiciaire), étant observé que le bail peut également contenir une clause résolutoire,
  • Accord mutuel avec le bailleur d’une résiliation anticipée.

Vous avez également pu prévoir lors de la signature du bail une clause avec d’autres échéances pour pouvoir donner congé (par exemple  chaque année).

Au-delà des neuf ans 

  • Vous pouvez donner congé à votre propriétaire à chaque trimestre civil, en respectant un préavis de six mois. A défaut le bail est reconduit tacitement.

En cas de décès du locataire, le contrat de bail n’est pas résilié de plein droit sauf si une clause de résiliation en cas de décès est prévue. Il revient alors aux héritiers du locataire de mettre fin au contrat de bail dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Le bail commercial dérogatoire

Vous pouvez également signer avec votre propriétaire un contrat de bail de courte durée, dit dérogatoire, puisqu’il est limité à trois ans. Ce bail a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques.  

La signature de ce bail est possible seulement lors de l’entrée dans les locaux et si les parties expriment expressément dans le contrat leur intention de déroger au statut des baux commerciaux et d’appliquer une durée maximale de 3 ans.

Le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail ou, à défaut, de l'indemnité d’éviction.

Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail. A noter que les parties ne peuvent, en principe, donner de congé anticipé.

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