Mise en demeure de l'artisan

Dans quels cas engager une procédure de mise en demeure à l’encontre d’un artisan ?

Les motifs de litige susceptibles de vous opposer à un artisan sont souvent :

• Des malfaçons constatées à la suite des travaux réalisés ;
• Un chantier non terminé ;
• Un retard dans les travaux ;
• Une surfacturation par rapport au devis.

Afin de prévenir tout litige et avant d’éviter d’en arriver au stade de la mise en demeure, il est essentiel de ne pas négliger la phase préalable du devis. Le devis vous engage, vous et l’artisan, formellement et conjointement, il a donc une valeur juridique. Il est essentiel de bien l’étudier (prestations, délai, tarifs…) et d’échanger avec l’artisan pour bien comprendre la nature de la prestation (conditions, prix, délais, matériaux, etc.). Il constitue l’élément de preuve en cas de litige avec l’artisan, il doit donc être précis et ne pas comporter de zones d’ombre qui pourraient se retourner contre vous.

Votre artisan est soumis au respect de certaines garanties, qui sont d’ordre réglementaires, et ne peuvent être diminuées ou annulées par aucune clause de contrat. Il s’agit de :

• La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code Civil) : cette garantie prévoit que vous pouvez, durant une année à compter de la réception des travaux, demander à l’artisan de réparer les dommages constatés (volet roulant qui ne fonctionne pas, infiltration d’eau, chaudière en panne, humidité …) ;
• La garantie biennale (art. 1792-3 du Code Civil) : ou garantie de bon fonctionnement, qui oblige l’artisan à réparer ou remplacer les biens d’équipement dissociables de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas (portes, moquettes, appareils électriques …), et ce dans les deux ans suivant la réception des travaux ;
• La garantie décennale (art 1792-2 du Code Civil) : cette garantie, à laquelle l’artisan a l’obligation de souscrire avant le démarrage des travaux, le contraint à réparer tout dommage rendant le bâti impropre à sa destination et constaté dans les dix ans suivant la réception des travaux (fondations et ossature, véranda, piscine, terrasse, huisseries …).

Comment engager une procédure de mise en demeure à l’encontre d’un artisan ?

En présence de travaux non conformes, mal réalisés ou inachevés, vous avez tenté de résoudre la situation à l’amiable. Vous avez adressé une première lettre à l’artisan ou vous l’avez joint par téléphone. Malgré cela, il ne s’est pas manifesté pour corriger les malfaçons ou achever les travaux. Sans réponse sous huit jours, vous devez alors engager une procédure de mise en demeure à l’encontre de l’artisan.

La mise en demeure adressée à l’artisan se matérialise par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier va vous permettre de demander à l'artisan de se mettre en conformité avec les termes du contrat que vous avez conclu ensemble. Factuelle et détaillée, la mise en demeure doit décrire avec précision les travaux mal réalisés, non achevés ou non conformes. Vous devez préciser à l’artisan vos attentes et lui indiquer le délai raisonnable que vous lui accordez pour satisfaire à ses obligations, avant d’engager des poursuites plus lourdes, notamment judiciaires.

Que faire si la mise en demeure à l’encontre de l’artisan reste sans effet ?

Si la mise en demeure à l’encontre de l’artisan reste sans réponse, vous devrez alors engager des poursuites judiciaires et saisir le tribunal compétent. En présence de dégâts importants ou si l’enjeu financier est significatif, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin de constater les dommages et désagréments subis, voire à un expert en construction si les travaux sont l’enjeu financier est très important. Ces constats vous seront très utiles devant un tribunal, pour matérialiser le préjudice subi.

Si vous détenez un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l’activer et à déclarer votre litige auprès de votre assureur. Vous pourrez ainsi être accompagné tout au long de la procédure et le cas échéant, les frais associés (expert, huissier, avocat …) pourront être partiellement ou totalement pris en charge.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire suivant la mise en demeure à l’encontre d’un artisan, le Juge peut prononcer :

• L’exécution forcée du contrat ; 
• La résolution du contrat et de ses effets (c’est-à-dire son annulation) ;
• L’exécution des travaux par un autre professionnel aux frais de l’artisan ; 
• L’obtention d’indemnités.