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Formulaire de vote par procuration

Nombre de vues : 25 660 fois  -  Nombre d'utilisations : 10 288 fois  -  Mis à jour : 29/08/2017
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Vous êtes absent le jour des élections ? Vous pouvez demander à la personne de votre choix de voter à votre place (on appelle cela un mandataire) grâce à la procédure de vote par procuration. Avec ce formulaire, vous allez pouvoir éditer et télécharger gratuitement en quelques minutes l'ensemble des pièces nécessaires à votre demande de vote par procuration.

Qui peut voter par procuration ?

  • Les électeurs qui attestent sur l’honneur qu’en raison de leurs obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs qui attestent sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Qui peut être mandataire ?

La personne mandatée par l’électeur doit remplir trois conditions :

  • jouir de ses droits électoraux 
  • être inscrit dans la même commune que le mandant
  • ne pas avoir été désigné comme mandataire par une autre personne.

Vous  choisissez librement votre mandataire.

Pour voter, le mandataire doit se présenter à son bureau de vote le jour des élections muni de sa pièce d’identité.

Le mandataire ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France. Et au maximum deux procurations si l’une d’entre elles,  au moins,  est établie à l’étranger.

Comment faire enregistrer votre procuration ?

La procuration de vote doit être déposée devant le juge ou le greffier en chef du tribunal d’instance, au commissariat de police ou brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence ou de travail.

Si vous résidez hors de France, l’autorité consulaire de votre lieu de résidence est compétente pour recevoir votre demande.

Quels justificatifs devez-vous fournir ?

Lors de votre  demande de procuration, vous devez vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation sur l’honneur figure dans le formulaire à remplir.

Si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter directement devant les autorités compétentes afin d’établir votre procuration, vous pouvez solliciter le déplacement d’un adjoint de police judiciaire ou d’un de ses délégués à votre domicile. Pour cela, vous devez être en mesure de communiquer un certificat médical ou tout document officiel justifiant votre impossibilité de vous déplacer.

Quelle est la durée de validité de votre procuration de vote ?

La procuration de vote est donnée pour le premier tour de l’élection, pour le second tour ou pour l’élection dans son ensemble. Il vous est également possible de donner une procuration au mandataire pour la durée de votre choix dans la limite d’un an sur le territoire national.

Si vous ne résidez pas en France, la procuration est valable au maximum pour trois ans.

Jusqu’à quelle date peut-on faire une demande de procuration de vote ?

La demande de procuration peut être effectuée jusqu’à la veille du scrutin.

Afin que les démarches puissent être effectuées dans les délais et que la procuration soit communiquée au bureau de vote, il est cependant préférable d’effectuer cette demande de procuration quelques jours avant le scrutin.

Comment résilier une procuration ?

Avant le scrutin, vous pouvez résilier une procuration de vote donnée à un mandataire en vous rendant au bureau de vote avant que celui-ci n’ait pu voter.

Vous pouvez également compléter ce document en indiquant votre volonté de résilier votre procuration.

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