L'essentiel à portée de clic
La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation.
Qui peut contester un permis de construire ?
Toute personne, en l’occurrence un voisin, peut contester la validité du permis de construire sous réserve de remplir certaines conditions.
Dans quels cas contester un permis de construire ?
La personne qui conteste la validité d’un permis de construire
doit justifier d’un intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie. Elle doit démontrer que le projet de construction, s’il est réalisé, est susceptible de porter atteinte directement
aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle occupe ou détient. Il en est de même avec un bien pour lequel la personne bénéficie d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.
Le juge apprécie l’intérêt à agir du contestataire à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.
Il est possible de prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Attention toutefois : sans intérêt à agir, ce recours illégitime peut être qualifié d’abus de droit. Le titulaire du permis de construire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts si la contestation du permis de construire lui porte préjudice. Dès lors, si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts.
Attention : vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un permis de construire ?
La contestation du permis de construire doit d’abord faire l’objet d’un recours gracieux avant tout recours contentieux (saisine du juge).
- Le recours gracieux
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de retirer sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.
Adressez une lettre (simple ou recommandée avec accusé de réception) au maire ayant autorisé la construction dans un délai de 2 mois à compter du. premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maire dispose également de 2 mois pour statuer sur votre requête gracieuse. Une fois ce délai écoulé et sans réponse de l’autorité administrative, votre demande a été rejetée. Vous pouvez ainsi engager un recours contentieux.
Parallèlement, vous devez informez le titulaire du permis de construire du recours gracieux, dans un délai de 15 jours francs après la saisine du maire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.
- Le recours contentieux
Saisissez alors le juge administratif afin d'annuler l’autorisation administrative de construire. Il n’est pas obligatoire de demander l’assistance d’un avocat.
Comme pour le recours gracieux, informez le titulaire du permis de construire de l’ouverture d’un recours contentieux, dans un délai de 15 jours après la décision du maire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.
Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
