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Un permis de construire a été accordé à mon futur voisin. Comment le contester ?

Publié par Allianz PJ le 04/07/2017 - Dernière modification le 13/08/2019
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La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation.

Qui peut contester un permis de construire ?

Toute personne, en l’occurrence un voisin, peut contester la validité du permis de construire sous réserve de remplir certaines conditions.

Dans quels cas contester un permis de construire ?

La personne qui conteste la validité d’un permis de construire doit justifier d’un intérêt à agir. Elle doit démontrer que le projet de construction, s’il est réalisé, est susceptible de porter atteinte directement aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle occupe. Attention toutefois : sans intérêt à agir, ce recours illégitime peut être qualifié d’abus de droit. Le titulaire du permis de construire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts si la contestation du permis de construire lui porte préjudice.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un permis de construire ?

La contestation du permis de construire doit d’abord faire l’objet d’un recours gracieux avant tout recours contentieux (saisine du juge).
  • Le recours gracieux Adressez une lettre (simple ou recommandée avec accusé de réception) au maire ayant autorisé la construction dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Le maire dispose également de 2 mois pour statuer sur votre requête. Une fois ce délai écoulé et sans réponse de l’autorité administrative, vous pouvez engager un recours contentieux. Parallèlement, informez le titulaire du permis de construire du recours gracieux, dans un délai de 15 jours francs après la saisine du maire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
  • Le recours contentieux Saisissez alors le juge administratif afin de faire déclarer illégale l’autorisation administrative de construire. Comme pour le recours gracieux, informez le titulaire du permis de construire de l’ouverture d’un recours contentieux, dans un délai de 15 jours après la décision du maire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Référence(s) juridique(s)
- Articles R.600 et suivants du Code de l’urbanisme
- Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.
- CE, 1e, 6ème SSR, 10 juin 2015, n° 386121.
- CE, 10e, 9ème SSR, 10 février 2016, n°387507.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Publié par Allianz PJ le 04/07/2017 - Dernière modification le 13/08/2019

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