Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires. Pour cela, il faut commencer par la réalisation d'un bornage à l'amiable, fait par tous les propriétaires concernés.
Il arrive que l’un des propriétaires refuse de participer aux frais de bornage. S’il conteste et que sa réclamation échoue, le juge peut lui demander de payer les frais de jugement.
Le géomètre détermine librement ses honoraires en accord avec ses clients.
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Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires. Pour cela, il faut commencer par la réalisation d'un bornage à l'amiable, fait par tous les propriétaires concernés. Un seul des propriétaires peut-il effectuer le ...
La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation. Qui peut contester un permis de construire ...
Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse. Cependant, les branches d’un arbre planté dans le respect des règles de distance légales peuvent dépasser sur une propriété voisine. Qui doit entretenir un arbre ? L’entretien d’un arbre incombe ...
