Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires. Pour cela, il faut commencer par la réalisation d'un bornage à l'amiable, fait par tous les propriétaires concernés.
Il arrive que l’un des propriétaires refuse de participer aux frais de bornage. S’il conteste et que sa réclamation échoue, le juge peut lui demander de payer les frais de jugement.
Le géomètre détermine librement ses honoraires en accord avec ses clients.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvre les frais résultant de ...
Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires. Pour cela, il faut commencer par la réalisation d'un bornage à l'amiable, fait par tous les propriétaires concernés. Un seul des propriétaires peut-il effectuer le ...
La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation. Qui peut contester un permis de construire ...
