MOTEUR DE RECHERCHE
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Je souhaite faire borner mon terrain. Mes voisins doivent-ils participer financièrement ?



Si un bornage a déjà été réalisé, les deux propriétaires doivent le faire en commun.

Un seul des propriétaires peut-il effectuer le bornage de son terrain ?


Non, le bornage doit être exécuté en présence des deux propriétaires.

Il est généralement réalisé à l’amiable.

En cas de désaccord, il faut effectuer un recours judiciaire auprès du tribunal d’instance. Le juge ordonnera l’opération de bornage.

Qui prend en charge le coût du bornage ?


Les frais du bornage doivent être partagés entre tous les propriétaires.

Il arrive que l’un des propriétaires refuse de participer aux frais de bornage. S’il conteste et que sa réclamation échoue, le juge peut lui demander de payer les frais de jugement.

Le recours à un géomètre est-il obligatoire ?


L’intervention d’un géomètre-expert est fortement recommandée mais pas obligatoire. En revanche, un géomètre est toujours désigné en cas de bornage judiciaire.

Le géomètre détermine librement ses honoraires en accord avec ses clients.
Référence(s) juridique(s)
Article 646 du Code civil.
Cass. civ., 3e, 16 juin 1976, n° du pourvoi : 75-11167.
Cass. civ., 3e, 16 février 1968, n° du pourvoi : 65-13546.

Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 02/01/2019
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