Puis-je donner mes jours de repos à un collègue de travail dont l'enfant est malade ?

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  • Publié par : Allianz
  • Dernière modification : 25/08/2022
L'essentiel à portée de clic


Oui, vous pouvez, en accord avec votre employeur, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, ou qui vient en aide à un proche en situation de handicap à hauteur d'au moins 80%, ou à un proche âgé et en perte d'autonomie.

Quels jours de repos puis-je céder ?


Vous pouvez donner tous les jours de congés non pris, sauf les 24 premiers jours ouvrables, c’est-à-dire les 4 premières semaines du congé annuel.

Tous les autres jours de repos peuvent être cédés (RTT etc.), qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Comment effectuer le don ?


Le don est effectué de façon anonyme et sans contrepartie. Il vous suffit d’adresser un courrier à votre employeur lui indiquant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Que doit faire le salarié concerné pour bénéficier du don ?


Le parent de l’enfant malade doit en faire la demande à l’employeur et présenter un certificat médical détaillé.

Ce certificat médical, établi par le médecin en charge du suivi de l’enfant, doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Si le salarié aide un proche en situation de handicap, le certificat est établi par le médecin chargé du suivi du proche handicapé.

Quelle est la situation du salarié bénéficiaire des jours de congé ?


Grâce à votre don, le salarié bénéficiaire des jours cédés conserve sa rémunération pendant son absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour déterminer ses droits liés à son ancienneté.

Enfin, il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de cette période.

Bon à savoir

Les agents publics peuvent, dans les mêmes conditions, effectuer un don de jours de repos. Il est en outre possible de procéder à un don au bénéfice d'un parent dont l'enfant de moins de 25 ans décède. Dans ce dernier cas, l'agent ne peut bénéficier de plus de 90 jours, qui peuvent intervenir dans la limite d'un an à compter du décès. Le congé bonifié et le repos compensateur ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un don.

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Référence(s) juridique(s) :

Articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.

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