Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Comment demander un congé parental d'éducation ?

Publié par Allianz PJ le 04/04/2017 - Dernière modification le 17/07/2019
Image de présentation
A l’occasion de la naissance ou de l’adoption de votre enfant, si vous justifiez d’une ancienneté minimale d’une année, vous avez le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Votre contrat de travail sera suspendu. La durée initiale du congé parental d'éducation est de 1 an au plus. Le congé peut en principe être renouvelé (la durée maximale du congé dépend notamment du nombre d’enfants nés ou adoptés).

Comment effectuer la demande de congé parental d’éducation ?

Informez votre employeur de la date et de la durée du congé parental d’éducation dont vous souhaitez bénéficier soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en lui remettant votre lettre de demande contre récépissé.

Quand dois-je informer mon employeur ?

Lorsque cette période de congé parental d’éducation suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, informez-en votre employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Si ce n’est pas le cas, informez-le au moins deux mois avant le début du congé parental d’éducation.

Comment demander le renouvellement du congé parental d’éducation ?

Afin de prolonger ou de modifier votre congé parental d’éducation, vous devez en avertir votre employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Cette information doit également lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou en la lui remettant contre récépissé.

Est-il possible d’interrompre un congé parental d’éducation ?

Oui, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez interrompre votre congé. Son accord n’est cependant pas nécessaire : En cas de décès de l’enfant En cas de diminution importante des ressources du foyer. Dans ces deux situations vous pouvez également reprendre une activité à temps partiel. Votre demande motivée doit être envoyée à votre employeur un mois au moins avant la date à laquelle vous entendez bénéficier de l’une de ces deux possibilités par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en remettant le courrier contre récépissé.

Bon à savoir

Vous pouvez choisir de bénéficier d’une réduction de votre durée de travail au lieu du congé parental d’éducation. L’activité exercée à temps partiel ne peut alors pas être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Référence(s) juridique(s)
Articles L1225-47 et L1225-48 du Code du travail.
Articles L1225-50 et L1225-51 du Code du travail.
Article R1225-13 du Code du travail.

Publié par Allianz PJ le 04/04/2017 - Dernière modification le 17/07/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.