L'essentiel à portée de clic
La plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Est-il possible de planter un arbre à proximité d’une clôture ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants, la distance minimale à respecter en limite de propriété varie en fonction de la hauteur de la plantation. . Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Pour une plantation supérieure à 2 mètres, la distance minimale est en principe de 2 mètres (voir la fiche « A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ? »).Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.
La hauteur de la plantation est mesurée
depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre, la différence de dénivelé n’a pas à être prise en compte.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d'élaguer ou d’abattre l'arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des distances ?
En cas de non-respect des distances applicables à votre situation, vous pouvez
demander à votre voisin
de réduire la hauteur de la plantation à la hauteur légale
ou de l’arracher. Le choix incombe au propriétaire de l’arbre.
Comment procéder ?
Il convient dans un premier temps de
demander amicalement à votre voisin de couper ou d’abattre la plantation qui ne respecte pas la distance légale.
En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
• d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
• ou d'une médiation (démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord).
• ou d' une procédure participative (démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai.) Le recours à un avocat est obligatoire.
À savoir : entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Si votre voisin ne s’exécute pas, il faudra lui envoyer une
mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mise en demeure devra indiquer qu’à défaut de respecter les distances prescrites, une action en justice sera intentée.
En dernier recours, il sera donc possible de
saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre voisin.
Bon à savoirLes plantations qui ne respectent pas les règles de distance et qui existent depuis au moins 30 ans ne peuvent être arrachées ou réduites à la hauteur légale. La prescription trentenaire est acquise. Le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise.
