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Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. Puis-je lui demander de l'abattre ?

Publié par Allianz PJ le 26/06/2017 - Dernière modification le 04/07/2019
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La plantation d’un arbre, arbuste ou arbrisseau est soumise à des règles contraignantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.

Est-il possible de planter un arbre à proximité d’une clôture ?

A défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux constants, la distance minimale à respecter en limite de propriété varie en fonction de la hauteur de la plantation. Pour une plantation supérieure à 2 mètres, la distance minimale est en principe de 2 mètres (voir la fiche « A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ? »). La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre, la différence de dénivelé n’a pas à être prise en compte.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des distances ?

En cas de non-respect des distances applicables à votre situation, vous pouvez demander à votre voisin de réduire la hauteur de la plantation à la hauteur légale ou de l’arracher. Le choix incombe au propriétaire de l’arbre.

Comment procéder ?

Il convient dans un premier temps de demander amicalement à votre voisin de couper ou d’abattre la plantation qui ne respecte pas la distance légale. Si votre voisin ne s’exécute pas, il faudra lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mise en demeure devra indiquer qu’à défaut de respecter les distances prescrites, une action en justice sera intentée. En dernier recours, il sera donc possible de saisir le tribunal d’instance du lieu du domicile de votre voisin.

Bon à savoir

Les plantations qui ne respectent pas les règles de distance et qui existent depuis au moins 30 ans ne peuvent être arrachées ou réduites à la hauteur légale. La prescription trentenaire est acquise. Le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise.
Référence(s) juridique(s)
Articles 671 et suivants du Code civil.
Article 2272 du Code civil.
Article R221-16 du Code de l’organisation judiciaire.
Cass. civ., 3e, 6 mai 2014, n° du pourvoi : 13-12183.

Publié par Allianz PJ le 26/06/2017 - Dernière modification le 04/07/2019

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