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Mon voisin a coupé les branches de mon arbre dépassant sur son terrain. En a-t-il le droit ?

Publié par Allianz PJ le 27/06/2017 - Dernière modification le 04/09/2019
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Un arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il est planté et sur lequel il pousse. Cependant, les branches d’un arbre planté dans le respect des règles de distance légales peuvent dépasser sur une propriété voisine.

Qui doit entretenir un arbre ?

L’entretien d’un arbre incombe au propriétaire ou au locataire du terrain. Les branches qui dépassent sur une propriété voisine doivent être taillées afin de respecter la ligne séparatrice. Une haie mitoyenne doit être entretenue en partageant les frais. Chaque propriétaire peut toutefois la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. Celui qui n’entretient pas ses plantations est susceptible d’engager sa responsabilité.

Bon à savoir

L’entretien du jardin incombe au locataire. Cependant, l’action pour défaut d’entretien doit être dirigée contre le propriétaire du terrain.

Mon voisin peut-il tailler les branches d’un arbre qui surplombent sa propriété ?

Non, votre voisin n’a pas le droit de tailler les branches d’un arbre qui dépassent sur sa propriété. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure. Si vous ne les coupez pas, il peut saisir le tribunal d’instance afin que le juge ordonne l'opération d’élagage. Votre voisin a cependant le droit de couper lui-même les racines, les ronces ou les brindilles qui avancent sur son terrain. S’il le souhaite, il peut demander au juge d’exiger que cette tâche soit accomplie par le propriétaire.

Bon à savoir

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Que faire si un voisin coupe les branches d'un arbre qui surplombent sa propriété?

Votre voisin engage sa responsabilité. Cela étant, dans la mesure où vous devez entretenir votre arbre, le mieux serait peut-être de le remercier et de tailler les branches avant qu'il ne le fasse.

Bon à savoir

Un voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits de l’arbre de son voisin. Il peut cependant conserver les fruits qui sont tombés naturellement sur son terrain.
Référence(s) juridique(s)
Articles 553 et suivants du Code civil
Articles 671 et suivants du Code civil.
Cass. civ., 3e, 5 février 2014 n° du pourvoi : 12-28 701.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locative.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Publié par Allianz PJ le 27/06/2017 - Dernière modification le 04/09/2019

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