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L'arbre de mon voisin me prive d'ensoleillement sur ma terrasse. Ai-je un recours ?

Publié par Allianz PJ le 27/06/2017- Dernière modification le 07/10/2021
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La vie en société exige le respect de plusieurs règles de bon voisinage. Les occasions d’engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses, mais seules celles présentant un caractère anormal peuvent être sanctionnés par le juge.

La perte d’ensoleillement est-elle un trouble anormal de voisinage ?

La perte d’ensoleillement en raison de la plantation d’un arbre par un voisin ne constitue pas à elle-seule un trouble « anormal » du voisinage permettant de demander réparation.Les tribunaux sont en effet réticents à reconnaître l’existence d’un trouble anormal du voisinage du fait de la perte d’ensoleillement, surtout si le terrain se trouve en zone urbaine. L’ensoleillement en zone urbaine est selon la Cour de cassation « un avantage nécessairement précaire ».Ainsi, dans un arrêt de 2015, la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui a refusé de reconnaître l’existence d’un trouble anormal car « les constructions édifiées au nord de la parcelle où se trouvent leur mas et leur piscine n'avaient qu'une faible incidence sur leur ensoleillement » et « rien n'établissait que la luminosité de la maison était affectée dans des proportions excédant le risque nécessairement encouru du fait de l'installation en milieu urbain ».Dans un arrêt de 2016, le trouble anormal n’a pas été reconnu car « la construction ne diminuait que de manière très partielle, en hiver, au soleil couchant, l'ensoleillement du fonds voisin qui se trouvait dans une zone urbanisée».Selon la jurisprudence, le degré d’ensoleillement d’une terrasse n’est donc pas un droit acquis.L’existence d’un trouble anormal sera plus facilement reconnue si la perte d’ensoleillement vise les pièces principales de la maison. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a considéré dans un arrêt de 1999, qu’un arbre d’environ 6 mètres dans un jardinet à Vanves causait un préjudicie anormal du voisinage puisqu’il privait de clarté, d’ensoleillement et de vue la salle de séjour du voisin.

Quel est le recours si le trouble est anormal ?

Dans un premier temps, essayez de résoudre la situation à l’amiable avec votre voisin.En cas d’échec, envoyez-lui une mise en demeure de cesser le trouble anormal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire quelle que soit la valeur du litige. La réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020 prévoit désormais qu'à peine d'irrecevabilité, les justiciables doivent, avant de saisir le Tribunal judiciaire d'une contestation relative au paiement d'une somme de moins de 5 000 euros, à certaines actions de voisinage, et notamment des « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies », solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative. . Par conséquent si la perte d'ensoleillement provient du fait que l'arbre est planté trop proche de la limite séparant les deux terrains, le contentieux est soumis à un règlement amiable préalable. Dans tous les autres cas, les parties n'ont pas à se soumettre à une mesure amiable au préalable.Les parties sont dispensées de cette obligation si au moins l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord, si un recours préalable est rendu obligatoire par la loi, en cas d'urgence ou si une autorité est tenue d'organiser une conciliation sur le contentieux soumis au Tribunal.Le Ministère de la justice a par ailleurs énoncé dans une FAQ du 13 février 2020 que si une demande inférieure à 5 000 euros et une autre demande indéterminée, elle, étaient soumises ensemble au Tribunal, comme par exemple, une demande d'arrachage d'un arbre sans que cette demande ne résulte du fait que l'arbre est trop proche de la limite des terrains et le paiement d'une indemnisation inférieure à 5 000 euros, il fallait retenir que la demande était indéterminée et donc non soumise au préalable obligatoire de conciliation.

Quelles sont les sanctions si la perte d’ensoleillement est reconnue comme un trouble anormal de voisinage ?

Le juge peut ordonner l’arrachage de l’arbre ou sa réduction. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés.
Référence(s) juridique(s)
Article 544 du Code civil
Article 750-1 du Code de procédure civile
Cass. civ., 3e, 28 juin 1989, n° du pourvoi ; 87-16661.
Cass. civ., 2e, 3 mai 1995, n° du pourvoi : 93-15920.
CA de Versailles, 17 décembre 1999, n° de RG : 1998-150.
Cass. civ., 3e, 29 septembre 2015, n° du pourvoi : 14-16729.
Cass. civ., 3e, 15 décembre 2016, n° du pourvoi : 15-25492

Publié par Allianz PJ le 27/06/2017 - Dernière modification le 07/10/2021

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