A compter du 1er octobre 2023, pour toute contestation relative au paiement d'une somme de moins de 5 000 euros, les justiciables doivent, sous peine d’irrecevabilité, solliciter une médiation, une conciliation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire.
La distance à respecter entre une plantation et la maison d'un voisin figure dans les fiches "A quelle distance de ma maison mon voisin peut-il planter ses arbres ?" ou "Mon voisin a un arbre de 5 mètres planté à proximité de ma clôture. Puis-je lui demander de l'abattre ?"
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Chacun est responsable non seulement des dommages qu’il cause mais aussi de ceux causés par des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde. Lorsque vous causez un dommage à tiers, c'est l’assurance responsabilité civile qui couvre les frais résultant de ...
Si un bornage a déjà été réalisé, un nouveau bornage ne peut être réalisé qu'avec l'accord des deux propriétaires. Pour cela, il faut commencer par la réalisation d'un bornage à l'amiable, fait par tous les propriétaires concernés. Un seul des propriétaires peut-il effectuer le ...
La loi soumet les travaux de grande ampleur à l’obtention d’une autorisation administrative : le permis de construire. Ce dernier permet de vérifier la conformité de certains travaux aux règles de l’urbanisme. Il peut faire l’objet d’une contestation. Qui peut contester un permis de construire ...
