Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?

Une fuite d’eau, une rupture de canalisation, une infiltration, un débordement de baignoire… sont autant de causes susceptibles d’entraîner un « dégât des eaux » chez vous ou chez votre voisin.

Pour garantir une réparation des dommages causés par l’eau, la loi oblige tous les locataires de logement non meublé à souscrire une assurance « habitation » avec une garantie « dégâts des eaux ».

Que faire en cas de dégât des eaux ?

Si le dégât des eaux a été causé par l’appartement d’un voisin, prévenez-le immédiatement afin qu’il remédie à la situation et fasse une déclaration de sinistre auprès de son assurance.

En fonction de la situation, il faudra couper l’eau du bâtiment et l’électricité de votre logement.

Effectuez également une déclaration de sinistre auprès de votre assureur multirisques habitation. En général, la déclaration de sinistre prend la forme d’un constat amiable de dégâts des eaux. Il est impératif que les deux parties déclarent le sinistre auprès de leurs assurances respectives le plus rapidement possible.



Conservez les objets abîmés et réunissez les documents permettant d’établir le montant des dégâts (photos, factures, témoignages, devis de réparation etc.).

Il est nécessaire de rédiger un constat amiable avec votre voisin ou avec toutes les parties impliquées. Ce document est primordial, puisqu’il permet de recenser les informations suivantes :

• l’identité et les coordonnées de toutes les parties concernées ;
• les numéros de contrats d’assurance et les coordonnées des assureurs de chaque partie ;
• les circonstances et les causes du dégât des eaux.

Après signature, les volets du constat sont distribués entre toutes les parties et les volets correspondants doivent être envoyés aux assurances de chacun.

Il est probable qu’un expert soit mandaté par une assurance afin d’analyser la situation et d’évaluer le montant des dommages. Son rapport permettra aux assureurs de proposer une solution aux dommages causés par le sinistre. Il est conseillé de remettre à l’expert toutes les factures et justificatifs permettant d’estimer au mieux les biens endommagés. Deux solutions sont possibles :

• l’indemnisation de l’assuré après des travaux réalisés par un professionnel ;
• l’indemnisation de l’assuré après des travaux qu’il a réalisés lui-même, seulement avec accord de l’assurance.

Si votre voisin refuse d’établir un constat amiable de dégât des eaux, il est conseillé de communiquer ses coordonnées à votre assureur, qui interviendra directement auprès de lui.

Quelle assurance prend en charge le sinistre ?

L’assurance du responsable doit en principe prendre en charge la réparation du préjudice. Votre assureur se retournera donc contre son assurance.

Pour les petits dégâts, les assurances ont mis en place des conventions pour faciliter l’indemnisation.

• Pour les dommages matériels de moins de 1 600 € et les dommages immatériels de moins de 800 €, l’assurance de la victime prend en charge les dégâts, dans le cadre de la convention d’indemnisation directe « CIDRE », sans appliquer les franchises et coefficients de vétusté prévus au contrat.

• Pour les dommages de plus de 1 600 €, votre assurance mandatera un expert chargé d’évaluer précisément le préjudice. Il sera en principe fait application de la franchise et des coefficients de vétusté.
  

Si vous acceptez l’offre d’indemnisation proposée par votre assurance, l’indemnité vous sera versée dans le délai indiqué par votre contrat.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant proposé par l’assurance, vous pourrez demander une contre-expertise (généralement à vos frais), saisir le médiateur de la compagnie d’assurance et, le cas échéant, porter le litige devant un tribunal.

Que faire si je n’ai pas de garantie dégâts des eaux ou si ma garantie ne couvre pas ce type de sinistre ?

A défaut d’assurance, demandez à votre voisin de vous indemniser. Envoyez-lui votre demande d’indemnisation par lettre recommandée avec demande d’indemnisation. Vous pouvez conclure un accord amiable qui fixe le montant de la réparation.

En cas de désaccord et si vous ne parvenez pas à régler le litige à amiable, vous pouvez engager la responsabilité de votre voisin devant un tribunal. Il faudra saisir le Tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. Vous n'être pas obligé d'être assisté par un avocat si le préjudice est inférieur à 10 000 euros, mais au delà, l'assistance de l'avocat est obligatoire. Par ailleurs, si l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, il convient de proposé à l'autre partie une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ou une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative.