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Je suis victime d'un dégât des eaux provenant de chez mon voisin. Comment faire ?

Publié par Allianz PJ le 30/06/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
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Une fuite d’eau, une rupture de canalisation, une infiltration, un débordement de baignoire… sont autant de causes susceptibles d’entraîner un « dégât des eaux » chez vous ou chez votre voisin. Pour garantir une réparation des dommages causés par l’eau, la loi oblige tous les locataires de logement non meublé à souscrire une assurance « habitation » avec une garantie « dégâts des eaux ».

Que faire en cas de dégât des eaux ?

Si le dégât des eaux a été causé par l’appartement d’un voisin, prévenez-le immédiatement afin qu’il remédie à la situation et fasse une déclaration de sinistre auprès de son assurance. En fonction de la situation, il faudra couper l’eau du bâtiment et l’électricité de votre logement. Effectuez également une déclaration de sinistre auprès de votre assureur multirisques habitation. En général, la déclaration de sinistre prend la forme d’un constat amiable de dégâts des eaux.

Attention !

La déclaration de sinistre doit être adressée à votre assureur dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du sinistre. Il est généralement possible de faire une déclaration en ligne.
Conservez les objets abîmés et réunissez les documents permettant d’établir le montant des dégâts (photos, factures, témoignages, devis de réparation etc.).

Quelle assurance prend en charge le sinistre ?

L’assurance du responsable doit en principe prendre en charge la réparation du préjudice. Votre assureur se retournera donc contre son assurance. Pour les petits dégâts, les assurances ont mis en place des conventions pour faciliter l’indemnisation.
  • Pour les dommages matériels de moins de 1 600 € et les dommages immatériels de moins de 800 €, l’assurance de la victime prend en charge les dégâts, dans le cadre de la convention d’indemnisation directe « CIDRE », sans appliquer les franchises et coefficients de vétusté prévus au contrat.
  • Pour les dommages de plus de 1 600 €, votre assurance mandatera un expert chargé d’évaluer précisément le préjudice. Il sera en principe fait application de la franchise et des coefficients de vétusté.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation proposée par votre assurance, l’indemnité vous sera versée dans le délai indiqué par votre contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant proposé par l’assurance, vous pourrez demander une contre-expertise (généralement à vos frais), saisir le médiateur de la compagnie d’assurance et, le cas échéant, porter le litige devant un tribunal.

Que faire si je n’ai pas de garantie dégâts des eaux ou si ma garantie ne couvre pas ce type de sinistre ?

A défaut d’assurance, demandez à votre voisin de vous indemniser. Envoyez-lui votre demande d’indemnisation par lettre recommandée avec demande d’indemnisation. Vous pouvez conclure un accord amiable qui fixe le montant de la réparation. En cas de désaccord et si vous ne parvenez pas à régler le litige à amiable, vous pouvez engager la responsabilité de votre voisin devant un tribunal. En fonction du montant de votre préjudice, il faudra saisir le tribunal d’instance (pour un préjudice inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (pour un préjudice supérieur à 10 000 €).

Bon à savoir

Quel que soit le sinistre, vérifiez votre contrat d’assurance pour savoir s'il est bien pris en charge.
Référence(s) juridique(s)
Article 1103 du Code civil.
Articles 1242 et suivants du Code civil.
Article L113-2 du code des assurances.
Convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) du 1er janvier 2002.
Convention CIDE-COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété) de 2003.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Publié par Allianz PJ le 30/06/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

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