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Je suis victime de harcèlement moral de la part d'un collègue de travail. Quel est mon recours ?



Le harcèlement moral au travail correspond à « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». C'est un délit sanctionné par le Code du travail, par la législation administrative ainsi que par le Code pénal.

Le harcèlement moral peut résulter du comportement d'un supérieur hiérarchique ou d'un collègue de travail.

Plusieurs recours sont ouverts au salarié.

Quelles démarches amiables puis-je effectuer lorsque je suis victime de harcèlement moral ?


Dans le secteur privé

  • Prévenez votre employeur

Il est tenu à une obligation de sécurité de résultat et doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.

S'il est averti de l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur doit immédiatement réagir pour faire cesser ces agissements et prendre des mesures visant à prévenir cette situation.

Vous pouvez également demander à votre employeur les services d'un médiateur pour essayer de mettre fin à cette situation de harcèlement. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

  • Avertissez les représentants du personnel

Délégués du personnel, représentants du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, s'il y en a dans l'entreprise, pourront vous aider et prévenir l'employeur.

Dans le secteur public

  • Prévenez le responsable de l’administration

Elle doit protéger la sécurité de ses travailleurs et veiller à prévenir toute situation de harcèlement moral. Vous devez donc informer votre supérieur hiérarchique de la situation que vous rencontrez afin que ce dernier prenne toutes les mesures propres à faire cesser ce harcèlement.

Tout comme dans le secteur privé, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur.

  • Prévenez les représentants du personnel, notamment le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Ils pourront vous aider et alerter l'administration.

Que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, aucune sanction ne peut être appliquée à un travailleur dénonçant une situation de harcèlement moral à condition qu'il précise expressément qu'il considère que la situation dont il est victime relève du harcèlement moral.

Quels sont mes recours contentieux ?


Vous pouvez :

  • Informer l’inspection du travail

Elle constatera les délits de harcèlement sexuel ou moral.

  • Saisir le conseil de prud'homme

Dans ce cas, l'action n'est pas dirigée contre votre collègue de travail mais contre votre employeur qui n'aura pas assuré votre sécurité.

Vous devez alors présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat.

  • Saisir le tribunal administratif si vous travaillez dans le secteur public

Si l’administration ne répond pas ou répond négativement, vous pouvez agir contre elle devant le tribunal administratif.

Attention, respectez certains délais ! Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois (à compter de votre demande) pour saisir le tribunal. En revanche, en présence d'une réponse négative de l'administration, vous avez 2 mois à compter de cette réponse pour saisir le tribunal.

  • Saisir les juridictions pénales

Que vous soyez dans secteur privé ou public, vous pouvez saisir les juridictions pénales contre l'auteur du harcèlement moral.

Le harcèlement moral est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € au maximum.

Référence(s) juridique(s)
Article L1152-1 à L1152-6 et suivants du Code du travail.
Article L1154-1 du Code du travail.
Article L8112-2 du Code du travail.
Articles 222-33-2 et suivants du Code pénal.
Article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cass. soc., 1er juin 2016, n° de pourvoi : 14-19702.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° de pourvoi : 16-24350
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 15/07/2019
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