L'essentiel à portée de clic
Le harcèlement moral au travail correspond à
« des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». C'est un délit sanctionné par le Code du travail, par la législation administrative ainsi que par le Code pénal.
Le harcèlement moral peut résulter du comportement d'un supérieur hiérarchique ou d'un collègue de travail.
Plusieurs recours sont ouverts au salarié.
Quelles démarches amiables puis-je effectuer lorsque je suis victime de harcèlement moral ?
Dans le secteur privé Il est tenu à une obligation de sécurité de résultat et doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
S'il est averti de l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur doit immédiatement réagir pour faire cesser ces agissements et prendre des mesures visant à prévenir cette situation.
Vous pouvez également demander à votre employeur les services d'un médiateur pour essayer de mettre fin à cette situation de harcèlement. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
- Avertissez les représentants du personnel
Le comité social et économique en tant qu'instance représentative du personnel et compétente dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail, il pourra se faisant être un interlocuteur utile dans le cas d'un harcèlement au travail. En effet, les membres de ce comité pourront avertir l'employeur.
Dans le secteur public- Prévenez le responsable de l’administration
Elle doit protéger la sécurité de ses travailleurs et veiller à prévenir toute situation de harcèlement moral. Vous devez donc informer votre supérieur hiérarchique de la situation que vous rencontrez afin que ce dernier prenne toutes les mesures propres à faire cesser ce harcèlement.
Tout comme dans le secteur privé, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur.
- La procédure d'alerte consistant pour le Comité social à prévenir l'employeur de la situation est garantie dans les trois versant de la fonction publique.
Bon à savoirLe comité social résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). À partir de janvier 2023, le comité social est chargé de l’examen des questions collectives de travail notamment en ce qui concerne la protection de la santé physique et mentale des agents. Le Comité social prend un nom spécifique selon le versant de la fonction publique dans lequel il s’inscrit, on parlera de Comité social d’administration dans la fonction publique de l’État ; Comité social territorial dans la fonction publique territoriale; Comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière
Que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, aucune sanction ne peut être appliquée à un travailleur dénonçant une situation de harcèlement moral à condition qu'il précise expressément qu'il considère que la situation dont il est victime ou dont il a connaissance relève du harcèlement moral.
Quels sont mes recours contentieux ?
Vous pouvez :
- Informer l’inspection du travail
Elle constatera les délits de harcèlement sexuel ou moral.
- Saisir le conseil de prud'homme
Dans ce cas, l'action n'est pas dirigée contre votre collègue de travail mais contre votre employeur qui n'aura pas assuré votre sécurité.
Vous devez alors présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
Lorsque l'employeur ne réagit pas aux alertes lancées par le salarié et les membres de la délégation du personnel du CSE ou considère que la situation ne relève pas de la qualification de harcèlement, la victime et les membres de la délégation du CSE peuvent saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Bon à savoirL’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat.
- Saisir le tribunal administratif si vous travaillez dans le secteur public
Si l’administration ne répond pas ou répond négativement, vous pouvez agir contre elle devant le tribunal administratif.
Attention, respectez certains délais ! Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois (à compter de votre demande) pour saisir le tribunal. En revanche, en présence d'une réponse négative de l'administration, vous avez 2 mois à compter de cette réponse pour saisir le tribunal.
- Saisir les juridictions pénales
Que vous soyez dans le secteur privé ou public, vous pouvez saisir les juridictions pénales contre l'auteur du harcèlement moral.
L'action délictuelle contre l'auteur du harcèlement se prescrit par 6 ans à compter du dernier acte incriminé.
Le harcèlement est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € au maximum. Lorsqu'il est commis par une personne abusant de son autorité du fait de ses fonctions la peine est portée à 3 ans et 45000 euros d'amende.
