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Je souhaite contester la saisie sur compte bancaire diligentée par un huissier de justice. Comment procéder ?

Publié par Allianz PJ le 09/03/2017 - Dernière modification le 02/10/2019
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L’huissier de justice doit vous avoir informé de la saisie dans un délai de 8 jours. S’il ne l’a pas fait celle-ci n’est pas valable.

Comment contester la saisie ?

Vous devez adresser votre contestation au tribunal de grande instance de votre domicile.Vous disposez d’un mois à compter de la signification de la saisie pour former votre demande, et le jour même de cette demande vous devez en informer l’huissier qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention !

Si vous ne respectez pas l’une de ces formalités, votre demande sera irrecevable.
Vous devez par ailleurs prévenir votre banque par lettre simple, et remettre une copie de cette lettre au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience.

Quelles sont les conséquences de cette contestation ?

Lorsque vous contestez la saisie dans le délai d’un mois, le paiement est différé.Le juge peut cependant autoriser le paiement pour une somme déterminée. En effet, s’il apparaît que ni le montant de la créance ni la dette ne sont sérieusement contestables, le juge peut ordonner à titre provisionnel le paiement d’une somme qu’il détermine.

Que faire lorsque le délai d’un mois est dépassé ?

Si le délai de contestation d’un mois est dépassé, vous disposez encore de l’action « en répétition de l’indu ».Etablissez le paiement et justifiez du caractère indu de ce paiement. Vous pouvez par exemple prouver que la dette n’existait plus ou qu’elle a en partie été remboursée.
Référence(s) juridique(s)
Article L1302 du Code civil.Article L213-5 du Code de l’organisation judiciaire.Articles L211-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.Articles R211-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.Article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Publié par Allianz PJ le 09/03/2017 - Dernière modification le 02/10/2019

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