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Je me pacse le mois prochain. Mon employeur peut-il refuser de m'accorder des jours de congés pour l'événement ?

Publié par Allianz PJ le 17/01/2017 - Dernière modification le 26/07/2019
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Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence. Le nombre de jours accordés varie en fonction des événements.

Puis-je bénéficier d’un jour de congé si je me pacse ?

Oui, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). Vous devrez produire une copie du Visa figurant sur la convention de PACS ou fournir un acte de naissance à jour.

Quand dois-je prendre ce congé ?

Vous pourrez prendre votre congé au cours de la période où vous êtes pacsé, sans nécessairement que ce soit le jour même.Si l’événement se produit pendant que vous êtes absent de l’entreprise (congés payés etc.), vous n’aurez aucun droit supplémentaire.

Combien de temps dure le congé pour un PACS ?

Il est de 4 jours sauf si la convention ou l'accord collectif de votre entreprise (ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche) prévoit une durée supérieure.Les journées d'absence sont décomptées en jours ouvrables (sauf dispositions collectives ou conventionnelles plus favorables) : les dimanches et jours fériés ne sont donc pas comptabilisés dans les 4 jours.

Bon à savoir

Ces jours de congés sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Mon employeur peut-il refuser la demande de congé ?

Non, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser cette demande de congé si vous réunissez les conditions. Avertissez-le cependant suffisamment tôt pour qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires pour pallier votre absence. Cette disposition du Code du travail est dite "d'ordre public", c'est-à-dire qu'aucun accord collectif ou convention collective ne peut priver le salarié du droit de s'absenter lorsque survient l'un de ces événements, ni restreindre l'exercice de ce droit.
Référence(s) juridique(s)
Article L3142-1 du Code du travailArticle L3142-4 du Code du travail

Publié par Allianz PJ le 17/01/2017 - Dernière modification le 26/07/2019

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