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J'ai une dette de 5 000 €. Suite à une saisie, mon compte a été débité de 4 500 € le laissant avec un solde négatif. Est-ce légal ?

Publié par Allianz PJ le 14/03/2017 - Dernière modification le 17/07/2019
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Si vous devez de l’argent à un créancier, ce dernier peut procéder à la saisie de sommes figurant sur votre compte bancaire dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (décision de justice etc.). La saisie-attribution bloque votre compte pendant 15 jours et en rend les sommes indisponibles (sauf exceptions). Vous devez obligatoirement en être informé au préalable par acte d’huissier dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie à votre banque.

La totalité de la dette peut-elle être prélevée sur mon compte bancaire ?

La banque doit laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul (soit 550,93€).

Y-a-t-il d’autres sommes insaisissables ?

Oui, certaines sommes sont totalement insaisissables. C’est le cas :
  • de la prime d’activité ;
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
  • de l’allocation aux adultes handicapés ;
  • de l’allocation de solidarité spécifique ;
  • de l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail.
D’autres, par exemple le salaire, le sont en partie. Pour plus d’informations sur les sommes en partie saisissables, cliquez ici.

Puis-je me retrouver avec un solde négatif ?

La saisie à elle seule ne peut pas avoir pour effet de laisser votre compte avec un solde négatif. Néanmoins, le solde de votre compte peut être affecté par des opérations qui ont pu être passées avant le blocage. Si la banque a commis une erreur, il convient de demander à votre conseiller clientèle de procéder à une contre-passation. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de votre banque, ou encore de solliciter l’aide de l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) ou de l’ACABE (Association Contre les Abus des Banques Européennes).
Référence(s) juridique(s)
Articles L162-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Articles R162-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Articles R211-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Article L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L845-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L821-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L232-25 du Code de l’action sociale et des familles.
Article L5423-5 du Code du travail.
Articles R3252-2 et suivants du Code du travail.
Article L316-1 du Code monétaire et financier.
Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Publié par Allianz PJ le 14/03/2017 - Dernière modification le 17/07/2019

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