Simuler le montant de son aide juridictionnelle

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Mise à jour :
10/04/2019

Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut être d’un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide, lorsqu’elle est accordée, peut être totale ou partielle.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, utilisez notre simulateur en ligne.

Cette simulation vous permet de vous faire une idée sur vos droits à l’aide juridictionnelle, qui est estimée en pourcentage de prise en charge de vos frais de justice.

À titre indicatif, et en ne tenant pas compte des situations particulières nécessitant un examen approfondi du dossier, le barème des plafonds pour l’année 2018 se décompose de la manière suivante :

  • Moins de 1017 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 100%,
  • Entre 1018 et 1202 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 55%,
  • Entre 1203 et 1525 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 25%.

Ces montants ne tiennent pas compte des majorations pour personnes à charge.

Faire votre simulation

Cette simulation est purement indicative. Seul le bureau d’aide juridictionnelle, après étude des pièces, décide de l’attribution de l’aide juridictionnelle et du montant retenu pour votre aide.

Pour en savoir plus sur les critères d’attribution et les cas particuliers :

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 3 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.

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