Simuler le montant de son aide juridictionnelle

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Mise à jour :
10/05/2022
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Simuler le montant de son aide juridictionnelle

Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut être d’un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide, lorsqu’elle est accordée, peut être totale ou partielle.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, utilisez notre simulateur en ligne.

Cette simulation vous permet de vous faire une idée sur vos droits à l’aide juridictionnelle, qui est estimée en pourcentage de prise en charge de vos frais de justice.

À titre indicatif, et en ne tenant pas compte des situations particulières nécessitant un examen approfondi du dossier, le barème des plafonds pour les demande effectuées lors de l’année 2022 se décompose de la manière suivante :

  • Moins de 965 euros de revenu fiscal de référence mensuel: la prise en charge s’élève à 100%,
  • Entre 965 et 1141 euros de revenu fiscal de réfrence mensuel : la prise en charge s’élève à 55%,
  • Entre 1141 et 1447 euros de revenu fiscal de référence mensuel : la prise en charge s’élève à 25%.

Ces montants ne tiennent pas compte des majorations pour les personnes à charge.

Faire votre simulation

Cette simulation est purement indicative. Seul le bureau d’aide juridictionnelle, après étude des pièces, décide de l’attribution de l’aide juridictionnelle et du montant retenu pour votre aide.

Pour en savoir plus sur les critères d’attribution et les cas particuliers :

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En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 3 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.

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