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Mise en demeure de payer la pension alimentaire

Nombre de vues : 10 991 fois  -  Nombre d'utilisations : 4 246 fois  -  Mis à jour : 23/11/2018
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La pension alimentaire est une somme d'argent fixée par le juge aux affaires familiales permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. 

Elle est fixée au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ou après celles-ci.

Lorsque le débiteur ne vous verse pas ou plus cette pension, il vous est possible de le mettre en demeure afin d'en exiger le paiement.

Que faire si ma pension alimentaire n’est pas versée ?

Pour réclamer le paiement de la pension alimentaire, vous devez vous munir du titre exécutoire. Le titre exécutoire est le jugement définitif rendu par le juge.

Une fois le titre exécutoire en votre possession, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour que le débiteur s’acquitte de sa dette.

Pour remplir la lettre de mise en demeure de paiement de la pension alimentaire, vous devez indiquer :

  • Votre identité
  • Celle du débiteur de la pension alimentaire qui vous est due
  • Les détails de la décision du juge aux affaires familiales : à quelle date cette décision a été rendue
  • Le montant de la pension alimentaire
  • La date de cessation du paiement de cette pension alimentaire
  • Le nombre d’enfants concernés

La lettre de mise en demeure informe le débiteur qu’en cas de non-paiement, les sommes dues feront l’objet d’un recouvrement forcé. Vous pouvez demander jusqu’à cinq années d’arriérés de pension alimentaire non payée.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le débiteur s’expose au délit pénal d’abandon de famille puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Si la mise en demeure reste infructueuse

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Demander une saisie: vous devez vous adresser à un huissier de justice. Vous pouvez récupérer jusqu’à 5 ans de non-paiement. Une saisie de comptes bancaires ou encore de biens immobiliers peut être ordonnée.
  • Le paiement direct : l’huissier de justice s’adresse à l’employeur du débiteur, à Pôle Emploi ou encore à sa caisse de retraite, afin de récupérer les sommes dues. C’est une procédure gratuite et rapide qui permet de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés ainsi que les pensions à venir.
  • Le recouvrement par le trésor public
  • L’aide d’organismes comme la caisse d'allocation familiale qui peut engager une action en recouvrement contre le débiteur.
  • La plainte pour délit d’abandon de famille.

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Il s’agit d’une allocation de soutien familial (ASF) de 109,65 euros par mois et par enfant, versée par la caisse d’allocation familiale à titre d’avance à toute famille monoparentale qui ne perçoit pas ou que partiellement la pension alimentaire.

Pour toutes les familles monoparentales ayant une pension alimentaire inférieure à 104,75 euros, la caisse d’allocation familiale pourra verser le complément.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une allocation périodique versée par un parent à l’autre parent. Cette allocation a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins du ou des enfant(s) concerné(s).

Dans le cas de parents non mariés ayant eu ensemble un ou plusieurs enfants, le parent chez qui vit l’enfant habituellement peut demander le versement d’une pension alimentaire à l’autre parent, à condition qu’un lien de filiation soit établi entre ce dernier et l’enfant.

La pension alimentaire est calculée par rapport à la grille des barèmes de pensions alimentaires de l’année en cours. Un mode de calcul simple est mis en place et permet un calcul rapide de la pension alimentaire qui sera allouée par le juge aux affaires familiales.

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de droit à la majorité de l’enfant. Si celui-ci est majeur mais continue ses études ou est dans le besoin, alors le versement de la pension alimentaire se poursuit jusqu’à son autonomie financière.

Il est fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater l’autonomie financière de votre enfant majeur.

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