Partager sur twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus
Partager sur Google Plus

Simuler le montant de son aide juridictionnelle

Nombre de vues : 7 857 fois  -  Nombre d'utilisations : 5 087 fois  -  Mis à jour : 09/06/2017

Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut être d’un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide, lorsqu’elle est accordée, peut être totale ou partielle.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, utilisez notre simulateur en ligne.

Cette simulation vous permet de vous faire une idée sur vos droits à l’aide juridictionnelle, qui est estimée en pourcentage de prise en charge de vos frais de justice.

À titre indicatif, et en ne tenant pas compte des situations particulières nécessitant un examen approfondi du dossier, le barème des plafonds pour l’année 2016 se décompose de la manière suivante :

  • Moins de 1007 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 100%,
  • Entre 1008 et 1190 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 55%,
  • Entre 1191 et 1510 euros de revenus mensuels du foyer : la prise en charge s’élève à 25%.

Ces montants ne tiennent pas compte des majorations pour personnes à charge.

Faire votre simulation

Cette simulation est purement indicative. Seul le bureau d’aide juridictionnelle, après étude des pièces, décide de l’attribution de l’aide juridictionnelle et du montant retenu pour votre aide.

Pour en savoir plus sur les critères d’attribution et les cas particuliers :

Votre démarche en ligne
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 3 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.
Démarche gratuite
Sans engagement

Réaliser cette démarche en ligne

↓
Démarche gratuite
Sans engagement
Nombre de documents
Nb. de document(s)
1 document
Nombre d'étapes
Nb. d'étape(s)
3 étapes
Temps nécessaire
Temps nécessaire
2 minutes
Simuler le montant de son aide juridictionnelle