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Demande d’aide juridictionnelle

Nombre de vues : 9 098 fois  -  Nombre d'utilisations : 3 368 fois  -  Mis à jour : 31/07/2017

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d’expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d’une affaire à l’autre. Le degré de complexité et la durée du procès rendent souvent difficile l’évaluation du coût final d’une procédure en justice.

Ainsi, tout le monde n’ayant pas les moyens de supporter ces frais, l’État a mis en place une aide financière appelée aide juridictionnelle.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou encore étranger en situation régulière résidant habituellement en France.

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (associations, syndicat de copropriétaires) sous conditions de ressources.

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources : pour les victimes de crime, de viol ou d’attentat, pour les allocataires du RSA et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour effectuer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, pour un procès devant le tribunal des pensions ou en appel devant la cour régionale des pensions.

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de la procédure judiciaire (hors consultation d’avocat pour demander un simple avis).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Lors de votre demande d’aide juridictionnelle, plusieurs éléments vont être examinés :

  • Le montant de vos ressources et celles de votre foyer
  • Le nombre de personnes à votre charge
  • L’étendue de votre patrimoine et le montant de votre épargne
  • Vous devrez produire l’attestation de votre assureur prouvant que vous n’avez pas de contrat de protection juridique ou que celui-ci ne couvre pas le litige pour lequel vous engagez une procédure

Vos ressources et celles de votre foyer

Les ressources prises en compte dans le calcul sont tous les revenus des personnes vivant habituellement dans le foyer : revenus du conjoint ou du concubin, des enfants etc.

Le plafond de ressources est majoré en fonction du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes à charge sont toutes les personnes vivant habituellement dans votre foyer et qui sont sans ressources (partenaire d’un PACS, concubin, époux), ainsi que les enfants mineurs ou étudiants de moins de 25 ans.

Par exemple: pour une personne seule qui déclare moins de 1007 € de ressources par mois, l’aide juridictionnelle versée couvrira 100% de ses frais de justice.

Par exemple: pour une personne seule déclarant 1510 € de revenus mensuels, l’aide juridictionnelle sera partielle et couvrira 25% des frais de justice.

En cas de divorce, ou en cas de procédure contre l’un des membres du foyer, ses ressources ne sont pas prises en compte.

Examen de votre patrimoine

En plus de vos ressources financières, l’ensemble de votre patrimoine est pris en compte.

Si ce patrimoine est important, par exemple, plusieurs biens immobiliers ou épargne importante, l’aide juridictionnelle peut être refusée bien que la personne remplisse les conditions de revenus.

L’appréciation du patrimoine du demandeur est faite par le bureau d’aide juridictionnelle qui étudie la demande.

La détention d’un contrat de protection juridique

Si vous détenez un contrat de protection juridique qui prend en charge le domaine pour lequel vous êtes en procédure judiciaire, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridictionnelle.

Lors de votre demande, vous devez produire l’attestation de non-prise en charge par l’assureur qui aura été complétée par votre assureur.

Faire une simulation rapide de vos droits à l’aide juridictionnelle

À quel moment demander l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’ouverture de la procédure de première instance, comme entre chaque instance (appel, cassation/conseil d’État).

Où dois-je adresser le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle est à adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile si l’affaire pour laquelle la demande est faite n’est pas encore engagée.

Lorsque la demande intervient alors que l’affaire est déjà engagée, le tribunal de grande instance compétent pour recevoir la demande est celui du lieu où l’affaire est traitée.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit renouveler sa demande chaque année si la procédure n’a pas été engagée dans l’année.

Ce formulaire permet de faire une demande d’aide juridictionnelle en cas de litige traité par les juridictions françaises. Si votre litige est jugé dans un pays de l’Union européenne, cliquez ici.

Que faire en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?

Les critères pour obtenir l’aide juridictionnelle sont stricts. Il est fréquent de ne pas pouvoir en bénéficier. Dans ce cas, si vous souhaitez faire un recours, adressez votre demande auprès du président du tribunal statuant sur le litige pour lequel vous avez fait votre demande.

Il faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus du bureau d’aide juridictionnelle.

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