Démarche gratuite
La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.
En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut :
Dans le cadre d’une renonciation à une succession au nom de l’enfant mineur, le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale doivent au préalable obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Le tuteur en charge de l’enfant doit quant à lui obtenir l’autorisation du conseil de famille.
Dans le cadre d’une succession dont la valeur des biens n’excède pas 50 000 euros, l’autorisation du juge des tutelles peut se substituer à celle du conseil de famille.
L’autorisation de renonciation à la succession est accordée par ordonnance du juge des tutelles ou par délibération du conseil de famille.
Il vous suffit de remplir le document cerfa n°15811*03 pour demander l’autorisation au juge des tutelles afin de renoncer à la succession au nom d’un enfant mineur.
Ce document cerfa doit être accompagné des documents suivants :
Suivant la situation, veillez à joindre à ces documents :
Lorsque votre dossier est constitué, votre demande doit être déposée ou envoyée par tous moyens au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile.
Une fois que vous aurez obtenu l’autorisation du juge des tutelles, vous pourrez alors remplir le formulaire de renonciation à succession au nom d’un enfant mineur.
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En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 7 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.
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