La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.
En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut :
- accepter la succession purement et simplement,
- accepter la succession à concurrence de l’actif net : ainsi l’héritier supportera les dettes dans la limite des biens du défunt et n’engage pas ses biens personnels,
- renoncer à cette succession.
Dans le cadre d’une renonciation à une succession au nom de l’enfant mineur, le(s) parent(s) exerçant l’autorité parentale doivent au préalable obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Le tuteur en charge de l’enfant doit quant à lui obtenir l’autorisation du conseil de famille.
Dans le cadre d’une succession dont la valeur des biens n’excède pas 50 000 euros, l’autorisation du juge des tutelles peut se substituer à celle du conseil de famille.
Comment obtenir l’autorisation pour renoncer à la succession au nom d’un enfant mineur ?
L’autorisation de renonciation à la succession est accordée par ordonnance du juge des tutelles ou par délibération du conseil de famille.
Il vous suffit de remplir le document cerfa n°15811*03 pour demander l’autorisation au juge des tutelles afin de renoncer à la succession au nom d’un enfant mineur.
Ce document cerfa doit être accompagné des documents suivants :
- La copie de l’acte de décès du défunt,
- La copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur,
- En cas de saisine d’un notaire, l’attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession,
- La copie du testament si le mineur est héritier testamentaire,
- La copie des renonciations déjà enregistrées et l’inventaire du patrimoine ainsi que des justificatifs des dettes successorales ou un état liquidatif notarié.
Suivant la situation, veillez à joindre à ces documents :
- Si les deux parents signent la démarche : joindre la copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance de chacun d’eux et la copie de moins de trois mois de l’acte de mariage ou jugement de divorce/ de séparation
- Si un seul parent est titulaire de l’autorité parentale et signe le document : joindre la copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance du parent de l’enfant mineur faisant la demande, la copie de l’acte de décès de l’autre parent s’il est décédé, ou la copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale,
- Si le tuteur de l’enfant mineur signe la démarche : joindre la copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance, ainsi que la copie certifiée conforme de la décision le désignant comme tuteur.
Lorsque votre dossier est constitué, votre demande doit être déposée ou envoyée par tous moyens au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile.
Une fois que vous aurez obtenu l’autorisation du juge des tutelles, vous pourrez alors remplir le formulaire de renonciation à succession au nom d’un enfant mineur.
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