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Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail de votre assistant(e) maternel(le). Deux types de rupture sont possibles : le retrait et la rupture pour faute.
Lorsqu’un parent confie la garde de son enfant à un(e) assistant(e) maternel(le), il dispose d’une faculté de retrait, c’est-à-dire le droit de rompre le contrat sans motif.
Le retrait de l’enfant entraîne la rupture du contrat de travail. Ce retrait n’a pas à être motivé. Les dispositions du Code du travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture ne sont pas applicables aux assistant(e)s maternel(le)s.
Si vous décidez de ne plus confier votre enfant à votre assistant(e) maternel(le), vous devez lui notifier votre décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Il y a trois degrés de faute à distinguer:
En cas de faute lourde, vous pouvez engager une action en responsabilité afin d’obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Dans le cas d’une faute commise par l’assistant(e) maternel(le) qui présente un danger pour l’enfant, vous devez en informer le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément.
Contrairement à la rupture d’un contrat de travail de droit commun, la convocation à un entretien préalable n’est pas obligatoire.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier le licenciement.
Vous devez respecter un préavis pour rompre le contrat qui est de :
Le contrat est rompu après la période de préavis sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Enfin, il vous faut régulariser les salaires dus et verser les congés payés. Les documents de fin de contrat doivent être remis à l’assistant(e) maternel(le) à la fin du contrat : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi et certificat de travail.
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