Rupture du contrat de travail de l'assistant(e) maternel(le)

Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail de votre assistant(e) maternel(le). Deux types de rupture sont possibles : le retrait et la rupture pour faute.

Le droit de retrait de l’employeur

Lorsqu’un parent confie la garde de son enfant à un(e) assistant(e) maternel(le), il dispose d’une faculté de retrait, c’est-à-dire le droit de rompre le contrat sans motif.

Le retrait de l’enfant entraîne la rupture du contrat de travail. Ce retrait n’a pas à être motivé. Les dispositions du Code du travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture ne sont pas applicables aux assistant(e)s maternel(le)s.

Si vous décidez  de ne plus confier votre enfant à votre assistant(e) maternel(le), vous devez lui notifier votre décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

La rupture pour faute de l’assistante maternelle

Il y a trois degrés de faute à distinguer:

• La faute simple est une faute qui motive la rupture du contrat de travail sans exiger que celle-ci soit immédiate. Par exemple : des retards répétés.
• La faute grave empêche le maintien des relations contractuelles entre l’employé et les parents et le contrat de travail doit prendre fin immédiatement. Par exemple : la remise de l’enfant à un tiers. Le licenciement est sans préavis et il n’y a pas d’indemnités de licenciement.
• La faute lourde est une faute intentionnellement causée par l’assistant(e) maternel(e) avec l’intention de nuire aux parents ou à l’enfant, ou de leur causer un préjudice. Par exemple, la maltraitance. Il n’y a pas de préavis et aucunes indemnités de licenciement ne sont dues.

En cas de faute lourde, vous pouvez engager une action en responsabilité afin d’obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Dans le cas d’une faute commise par l’assistant(e) maternel(le) qui présente un danger pour l’enfant, vous devez en informer le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément.

Le déroulement de la procédure 

Contrairement à la rupture d’un contrat de travail de droit commun, la convocation à un entretien préalable n’est pas obligatoire.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier le licenciement.

Vous devez respecter un préavis pour rompre le contrat qui est de :

• Quinze jours calendaires si l’ancienneté de l’employé est inférieure à un an
• Un mois si son ancienneté est supérieure à un an.

Le contrat est rompu après la période de préavis sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Enfin, il vous faut régulariser les salaires dus et verser les congés payés. Les documents de fin de contrat doivent être remis à l’assistant(e) maternel(le) à la fin du contrat : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi et certificat de travail.

Liens utiles :

• Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
• Article R421-40 du Code de l’action sociale et des familles
• Articles L423-24 et suivants du Code de l’action sociale et des familles