J'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. Comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 31/10/2022
L'essentiel à portée de clic
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire.
Le préfet ou le sous-préfet peut alors, dans les 72 heures de la rétention du permis, prononcer sa suspension pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois.
Si vous souhaitez contester la rétention administrative ou la suspension de votre permis de conduire, vous devez en premier lieu déposer une requête devant le juge administratif.
Bon à savoir
La rétention administrative de votre permis de conduire ne peut durer au maximum que 72 heures ou 120h si l'infraction implique de l'alcool ou des stupéfiants. En l’absence de décision de suspension dans ce délai, votre permis est remis à votre disposition.
Comment déposer une requête devant le juge administratif ?
Vous pouvez soit déposer, soit adresser une requête au greffe du tribunal administratif de votre lieu de résidence.La requête doit indiquer votre nom, votre domicile, l’exposé des faits ainsi que vos arguments. Elle doit également être accompagnée de l’avis de rétention pour contester la rétention administrative de votre permis ou de la décision de suspension.
A la suite de cela, effectuez un « référé-suspension » dans le but de suspendre la décision administrative, en attendant le jugement définitif susceptible d’annuler la suspension de votre permis.
Comment effectuer un référé-suspension ?
A la suite du dépôt ou de l’envoi de votre requête en annulation de la décision de suspension, vous pouvez saisir le juge des référés.Déposez ou adressez par lettre recommandée une requête au greffe du tribunal administratif comportant l’exposé des faits, vos arguments, et justifier de l’urgence de l’affaire. Votre requête, ou l’enveloppe qui la contient, doit bien indiquer la mention « référé ».
L’objectif de cette demande est d’obtenir au plus vite la suspension de la décision attaquée, afin que vous disposiez à nouveau de votre permis de conduire.
Droit pénalCirculation routière
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Référence(s) juridique(s) :
Articles L224-1 et suivants du Code de la route.Articles L521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article R312-8 du Code de justice administrative.
Articles R411-1 et suivants du Code de justice administrative.
Articles R522-1 et suivants du Code de justice administrative.