
Bon à savoir
La rétention administrative de votre permis de conduire ne peut durer au maximum que 72 heures. En l’absence de décision de suspension dans ce délai, votre permis est remis à votre disposition.Comment déposer une requête devant le juge administratif ?
Vous pouvez soit déposer, soit adresser une requête au greffe du tribunal administratif de votre lieu de résidence.La requête doit indiquer votre nom, votre domicile, l’exposé des faits ainsi que vos arguments. Elle doit également être accompagnée de l’avis de rétention pour contester la rétention administrative de votre permis ou de la décision de suspension.A la suite de cela, effectuez un « référé-suspension » dans le but de suspendre la décision administrative, en attendant le jugement définitif susceptible d’annuler la suspension de votre permis.Comment effectuer un référé-suspension ?
A la suite du dépôt ou de l’envoi de votre requête en annulation de la décision de suspension, vous pouvez saisir le juge des référés.Déposez ou adressez par lettre recommandée une requête au greffe du tribunal administratif comportant l’exposé des faits, vos arguments, et justifier de l’urgence de l’affaire. Votre requête, ou l’enveloppe qui la contient, doit bien indiquer la mention « référé ».L’objectif de cette demande est d’obtenir au plus vite la suspension de la décision attaquée, afin que vous disposiez à nouveau de votre permis de conduire.Référence(s) juridique(s)
Articles L224-1 et suivants du Code de la route.
Articles L521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article R312-8 du Code de justice administrative.
Articles R411-1 et suivants du Code de justice administrative.
Articles R522-1 et suivants du Code de justice administrative.
Articles L521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article R312-8 du Code de justice administrative.
Articles R411-1 et suivants du Code de justice administrative.
Articles R522-1 et suivants du Code de justice administrative.
Publié par Allianz PJ le 27/02/2017 - Dernière modification le 04/02/2021