Aucune somme n'est due si votre demande expresse d’exécution immédiate du service n'a pas été recueillie ou si le professionnel ne vous a pas indiqué que des frais devront être réglés en cas de rétractation.
Lorsque vous disposez d'un droit de rétractation et que le professionnel ne vous fournit pas les informations conformément à la loi (indication du délai et des modalités de rétractation etc.), le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où vous les recevez.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question. Un juriste vous répond par téléphone au :
Service ouvert du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h00 à 20h00 (appel non surtaxé). Horaires France métropolitaine.
Si vous effectuez un achat en ligne, vous disposez en principe d’un quatorze jours. Durant ce délai, vous avez donc la possibilité de changer d’avis sans apporter de justification. Le Code de la consommation prévoit ...
Oui, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours (sauf exception) pour vous rétracter. C’est ce qu’on appelle . Avant toute commande, le professionnel doit vous ...
Lorsque vous effectuez un achat à distance (par Internet, par correspondance ou par téléphone) auprès d’un vendeur professionnel, vous disposez en principe d’un délai pour changer d’avis. Quelle est la durée de ce délai de rétractation ? Il est de 14 jours francs à compter de la ...