Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.


  • 1 démarche
  • 3 étapes
  • Moins de 5 min
Gratuit
Image d'illustration de la démarche Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen Image d'illustration de la démarche Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Document(s) généré(s)

Un document vierge

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

.rtf (Word)
  • Nombre de vues : 32104 fois
  • Nombre d'utilisations : 17437 fois
  • Mise à jour : 10/09/2025
L'essentiel à portée de clic

A qui s'adresse cette démarche ?

Si vous souhaitez faire construire un mur sur la ligne qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, ce mur sera mitoyen. Par conséquent il vous appartiendra autant qu’à votre voisin et vous pouvez exiger une participation financière de votre voisin à sa construction.

Attention toutefois, vous ne pouvez commencer à construire le mur sans l’accord de votre voisin.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité et laisser au voisin un délai raisonnable pour répondre à votre demande de participation.

Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.

Que faire si le voisin refuse de participer à la construction ?

Vous ne pouvez construire le mur en avançant les frais et exiger le remboursement plus tard : vous devez impérativement saisir le Tribunal pour qu’il ordonne la construction et condamne au besoin votre voisin à payer une part des frais.

Si vous ne voulez pas saisir le Tribunal, vous disposez d’une autre possibilité qui est de construire le mur intégralement sur votre propriété mais le long de la ligne qui sépare les deux propriétés. Dans ce cas, votre voisin pourra, s’il le souhaite, exiger que le mur devienne mitoyen, à condition de vous rembourser la moitié du coût de ce mur, conformément à l’article 661 du Code civil.

Attention

Avant toute démarche contentieuse, il est obligatoire de solliciter une conciliation, médiation, ou une procédure participative, afin de trouver une solution amiable pour tout conflit de voisinage.


Lien utile :

  • Article 661 du Code civil.
  • Article 663 du Code civil.
  • Article 750 du Code de procédure civile.


Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.

Tarif (tout inclus) : Gratuit
Remplir le formulaire
Homme travaillant à son bureau

Nos autres démarches dans l'immobilier

Image illustrant solutionner un conflit de voisinage
Solutionner un conflit de voisinage

Vous subissez régulièrement les nuisances sonores ou visuelles de vos voisins ? Vous ne supportez plus leur musique trop forte, leurs haies non taillées, leurs intrusions sur votre propriété ou les odeurs de leurs poubelles ? Quels sont vos recours face à un voisin...


  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant mise en demeure du plombier
Mise en demeure du plombier

Si vous constatez un problème sur votre réseau de distribution d’eau ou sur vos équipements après l’intervention d’un plombier à votre domicile ou dans vos locaux, vous vous interrogez sur la meilleure façon de réagir. Que faire face à un artisan qui, non seulement...


  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant contrat de location meublé - bail de location meublé
Contrat de Location Meublé - Bail de Location Meublé

Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.


  • 1 document
  • 12 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Image illustrant contrat de location saisonnière
Contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aussi « meublé de tourisme ».Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une client...


  • 1 document
  • 9 étapes
  • 8 minutes
Gratuit
Un appartement de Paris

Découvrez nos dernières démarches autour...

Des baux d'habitation

Effectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.