Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.
Mise en demeure de faire cesser le trouble lié aux aboiements d'un chien
Si vous êtes dérangé par les nuisances sonores dont votre voisin est à l’origine, par exemple des aboiements d’un chien, vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice subi et obtenir du juge qu’il lui enjoigne de mettre fin aux troubles subis. Pour cela vous devez mettre en demeure votre voisin de faire cesser le trouble.
Vous devez indiquer votre identité ainsi que la date, au moins approximative à laquelle le trouble du voisinage a commencé.
Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.
Sur le plan pénal, l’auteur de troubles sonores répétés ou suffisamment intenses pour porter atteinte à la tranquillité du voisinage encourt une amende pénale de 750 euros et la confiscation de la chose qui est à l’origine du trouble.
Si les aboiements se font surtout en soirée ou pendant la nuit, le bruit n’a pas à être répété ou intense et le seuil de tolérance est plus bas qu’en cas de tapage diurne, c’est-à-dire entre 7 h du matin et 22 h.
Sur le plan civil, la loi de programmation du 23 mars 2019 (n°2019-222) rend obligatoire la tentative de conciliation ou de médiation avant toutes démarches contentieuses et ce, à peine d’irrecevabilité de l’action judiciaire. Il suffit de former une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile à l’aide d’un formulaire dédié afin que la justice désigne un conciliateur ou un médiateur ( vous pouvez utiliser ce lien pour remplir un formulaire de demande de conciliation: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15728
En cas d'échec de la procédure amiable, il est possible, si le trouble se poursuit, de saisir le juge des contentieux de la protection contre le propriétaire du chien pour qu’il lui soit fait injonction, au besoin sous astreinte, de faire cesser le trouble, et pour obtenir réparation du préjudice subi.
On précisera en outre que si l’auteur des nuisances est locataire, la victime pourra informer le propriétaire de l’appartement loué qui sera en droit de procéder à la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible de l’appartement.
Lien utile :
En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.
Vous avez refermé votre porte avec les clés encore à l’intérieur, vous avez égaré les clés de votre logement ou votre clé s’est cassée dans la serrure de votre porte d’entrée. Vous n’avez d’autre solution que de faire appel à un serrurier. Cependant, après son inte...
Le bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel le propriétaire d’un local le loue à un tiers afin qu’il y exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il se distingue en cela du bail professionnel, lequel est adapté à l’activité...
Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire à l’usage exclusif de son activité professionnelle. Dans le cadre du bail professionnel, l’activité exercée ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale....
Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire.Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étu...
Découvrez nos dernières démarches autour...
Des baux d'habitationEffectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.
