Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

À la suite d’un déménagement, vous constatez que certains de vos meubles ou objets ont été perdus, volés ou détériorés.

Vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices subis par ces dégradations.

En effet, le déménageur est responsable des détériorations et pertes survenues lors du déménagement.

Pendant le déménagement

Le contrat de déménagement conclu avec une société spécialisée se décompose généralement en plusieurs documents :

• Le devis qui fixe les modalités du déménagement : poids, adresses de départ et d’arrivée, tarif
• La lettre de voiture est un document composé de quatre feuillets :

- le premier conservé par le déménageur

- le second par le client

- le troisième transporté en même temps que les meubles

- le dernier est le bulletin de livraison ou « lettre de décharge » attestant de la fin du déménagement.

• La déclaration de valeur permet au client d’estimer la valeur de ses biens si celle-ci est supérieure au montant de l’indemnisation figurant au contrat de déménagement.

Les pertes et détériorations constatées lors du déménagement doivent être inscrites sur le bulletin de livraison (document remis lors de la livraison des meubles).

Si aucune contestation quant à ces réserves n’est formée par le déménageur, il est présumé les avoir acceptées et vous devez confirmer votre demande d’indemnisation en lui envoyant votre lettre recommandée avec accusé de réception.

Et après le déménagement ?

Si après le déménagement, vous constatez lors du déballage des cartons, que d’autres objets ont été détériorés ou perdus, vous pouvez également les mentionner dans votre lettre. Vous devez alors envoyer votre demande d’indemnisation dans les plus brefs délais.

En effet vous disposez d’un délai de dix jours calendaires pour effectuer votre contestation. Si ce délai n’est pas renseigné sur le bon de livraison, vous disposez alors d’un délai de trois mois pour effectuer une réclamation.

Pour obtenir une indemnisation de votre préjudice, la détérioration ou la perte de vos meubles ne doit pas résulter d’un des cas suivants :

• La faute du client (mauvais emballage des objets ou meubles)
• Un cas de force majeure (accident de la circulation, vol du camion ou autre…)
• Un vice propre au bien (le bien ne peut pas être transporté)

Ainsi, dans tous les autres cas, le déménageur doit indemniser le client. Toute clause contraire est nulle de plein droit et ne peut être opposée au client.

Comment remplir la lettre ?

Pour remplir votre lettre vous devez indiquer :

• vos coordonnées
• le nom de la société ayant effectué le déménagement
• la date et l’heure du déménagement
• l’adresse du local déménagé
• l’adresse de livraison des meubles.

Vous devez détailler les détériorations constatées sur vos meubles et/ou mentionner les objets perdus en précisant le montant du préjudice subi.

Enfin, vous devez joindre une copie de la déclaration de valeur que vous avez obligatoirement signée lors de la conclusion du contrat de déménagement.

Pour en savoir plus :

• Article L133-1 du Code de commerce
• Article 1784 et suivants du Code civil.