Demande d'opposition suite à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

A qui s’adresse cette démarche ?

Vous constatez que des paiements ont été réalisés à l’aide de votre carte bancaire, que ce soit physiquement ou sur Internet. Vous devez faire opposition pour que les paiements frauduleux cessent et vous pouvez même vous faire rembourser tout ou partie des dépenses.

Que doit contenir la lettre ?

Lorsqu’une personne constate que sa carte bancaire a été utilisée sans son autorisation, elle doit immédiatement faire opposition en contactant sa banque par téléphone. Si la personne n’a pas le numéro de téléphone de son établissement bancaire sous la main, elle peut utiliser le serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire (0 892 705 705 depuis la France et +33 442 605 303 depuis l’étranger).

L’opposition devra par ailleurs être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible.

Le courrier de confirmation comprendra :

• l’indication de toutes les sommes prélevées ;
• la demande d’opposition ;
• la demande de remboursement des sommes prélevées et de tous les frais résultants de l’usage frauduleux de la carte bancaire (frais d’opposition, agios, etc.).

Remarque : l’établissement bancaire ne peut pas subordonner le remboursement à un dépôt de plainte. Cependant, il est utile de déposer plainte lorsque l’on est victime d’une infraction. Le récépissé de la déclaration de vol ou de l’utilisation frauduleuse sera joint au courrier.

Dans quelles conditions obtenir un remboursement des dépenses ?

L’intéressé doit sans tarder signaler les paiements non autorisés et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. L’établissement bancaire est tenu de rembourser les sommes dépensées du fait de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, si le code n’est pas utilisé.

En principe, une franchise de 50 euros s’applique sauf dans trois cas :

• le paiement non autorisé a été effectué sans utilisation des données de sécurité personnalisées (sans le code confidentiel ; par exemple via le sans-contact) ;
• la perte ou le vol de l’instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement ;
• la perte est imputable à un agent de la banque.

En tout état de cause, la banque n’est pas tenue de rembourser le titulaire de la carte de paiement en cas de faute lourde ou de fraude de ce dernier.

En revanche, elle sera tenue de le rembourser en cas de simple négligence. L’appréciation de la faute lourde dépend du juge mais le fait de communiquer à un tiers son nom, son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte peut constituer un manquement grave, au regard des circonstances.