A l'issue du contrôle de votre assimilation, vous devrez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Le livret du citoyen a été conçu pour permettre d’illustrer les domaines et le niveau des connaissances attendue.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question. Un juriste vous répond par téléphone au :
Service ouvert du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h00 à 20h00 (appel non surtaxé). Horaires France métropolitaine.
En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement ...
Lorsqu’une personne de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité française, elle peut déposer un dossier de demande de naturalisation. Pour que cette demande soit recevable, elle doit satisfaire à différentes conditions, et notamment justifier d’une intégration à la société française. Comment justifier d’une intégration à la ...
Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France. Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne. La demande de regroupement familial se fait auprès ...