Les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Le bailleur peut donc saisir l’un ou l’autre des époux en instance de divorce pour le paiement du loyer.
Un bailleur social peut, sous certaines conditions, attribuer un autre logement à l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ...
Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ? Dans ...