Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Mise en demeure de faire cesser le trouble lié aux aboiements d'un chien

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4 étapes
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4 minutes

Vous êtes gêné par les aboiements intempestifs et répétés d'un chien et le propriétaire refuse de faire cesser le trouble occasionné ? Générez en ligne votre lettre de mise en demeure de faire cesser le trouble lié aux aboiements d'un chien.

Mise en demeure de faire cesser les mauvaises odeurs causées par un animal

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4 étapes
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4 minutes

Vous êtes incommodé par des mauvaises odeurs causées par un animal domestique et son propriétaire refuse d'y remédier ? Générez en ligne votre lettre de mise en demeure.

Mise en demeure de payer la pension alimentaire

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4 étapes
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5 minutes

Le juge aux affaires familiales vous a attribué une pension alimentaire qui n'est pas versée. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.

Mise en demeure de remettre la ligne Internet en service

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4 étapes
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4 minutes

Générez en ligne votre mise en demeure de remettre en service votre ligne Internet (avant résiliation). Cette lettre de demande de remise en service s'adresse à votre FAI.

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

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4 étapes
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4 minutes

Vous étiez locataire d’un logement que vous avez quitté et votre ancien propriétaire tarde à vous remettre le dépôt de garantie, vous pouvez générer une lettre de mise en demeure.

Non-conformité d’une location saisonnière

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6 étapes
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3 minutes

Le logement que vous avez loué ne correspond pas à ce qui était indiqué lors de la conclusion du contrat de location saisonnière? Demandez le remboursement de tout ou partie du prix de la location.

Obtenir le remboursement d'un achat effectué sur Internet après exercice du droit de rétractation

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4 étapes
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4 minutes

Insatisfait de votre achat en ligne, vous avez demandé à bénéficier de votre droit de rétractation de 14 jours auprès du revendeur à distance mais celui-ci a refusé. N'attendez pas plus longtemps, envoyez-lui une lettre de mise en demeure.

Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

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7 étapes
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5 minutes

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un enfant mineur, vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles et souhaitez renoncer à la succession au nom de cet enfant. Remplissez dès maintenant le formulaire de renonciation au nom d'un enfant mineur.

Renonciation à succession par une personne majeure

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5 étapes
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6 minutes

Si vous souhaitez renoncer à une succession, vous pouvez dès maintenant remplir le formulaire de renonciation à succession.

Renouvellement de période d'essai par l'employeur

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4 étapes
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4 minutes

A la suite d'une première période d'essai pendant laquelle vous avez observé les aptitudes du salarié, vous souhaitez renouveler l'expérience afin de vous assurer de ses compétences pour le poste qu'il occupe. Générez gratuitement cette lettre.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

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7 étapes
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5 minutes

Vous êtes parent(s) ou tuteur d'un enfant mineur et souhaitez effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour renoncer en son nom à une succession. Remplissez dès à présent le formulaire.

Résiliation d'un abonnement à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service

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4 étapes
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4 minutes

Vous souhaitez résilier votre abonnement à internet auprès de votre FAI pour cause de mauvais fonctionnement du service ? Générez en ligne votre lettre de résiliation.

Retard dans la livraison d’un bien commandé sur Internet

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4 étapes
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4 minutes

Vous avez acheté un bien en ligne ou en magasin et le vendeur ne vous livre pas le bien ou tarde à le faire. Téléchargez une lettre de mise en demeure de livraison afin que celui-ci s’exécute.

Rupture de la période d'essai à l’initiative du salarié

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4 étapes
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4 minutes

Cette démarche est à utiliser par tout salarié souhaitant mettre une terme à la période d'essai qui le lie à son employeur.

Rupture du contrat de travail de l'assistant(e) maternel(le)

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4 étapes
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4 minutes

Vous souhaitez rompre le contrat de votre assistant(e) maternel(le) en charge de la surveillance de votre enfant et vous considérez que la poursuite du contrat de travail est devenue impossible.

Simuler le montant de son aide juridictionnelle

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3 étapes
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2 minutes

Ce simulateur va vous permettre d'évaluer rapidement si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle. Réalisez votre simulation en ligne en quelques minutes.

Transfert d'établissement secondaire d'une SAS, SASU, SARL ou EURL

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8 étapes
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10 minutes

Générez le formulaire permettant d'effectuer un transfert de votre établissement secondaire pour les sociétés de type SAS, SASU, SARL ou EURL.

Transfert du siège social d'une SARL / EURL

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8 étapes
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6 minutes

Générez gratuitement l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour effectuer le transfert de votre siège social (pour les SARL ou EURL).

Transfert du siège social d'une SAS / SASU

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8 étapes
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10 minutes

Générez l'ensemble des documents juridiques nécessaires gratuitement pour pouvoir effectuer un transfert de siège social d'une SAS ou d'une SASU.