Liste des démarches juridiques ou administratives

Lettre de demande de consultation du dossier médical

Ce modèle de lettre est à utiliser pour la consultation du dossier médical.

Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement autorisé

Vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé sur votre compte bancaire, générez l'ensemble des documents nécessaires aux démarches auprès de votre banque.

Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé

Vous avez constaté un prélèvement non autorisé sur votre relevé de compte ? Générez en ligne votre demande de remboursement auprès de votre banque.

Lettre de demande de remboursement suite à une transaction frauduleuse sur Internet

Votre carte bancaire fait l'objet d'une utilisation frauduleuse et votre compte en banque a été prélevé sans autorisation : vous avez droit au remboursement du montant qui a été débité.

Lettre de démission d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Vous pouvez télécharger votre lettre de démission.

Lettre de mise en demeure de procéder à la réparation du chauffe-eau

Votre chauffe-eau fait l'objet d'un dysfonctionnement important et votre bailleur refuse de prendre en charge la réparation ? Téléchargez en ligne votre lettre de mise en demeure.

Lettre de mise en demeure de réparer des malfaçons

À la suite de travaux dans votre domicile vous constatez des malfaçons et votre entrepreneur tarde à y remédier, vous pouvez générer en ligne une lettre de mise en demeure.

Lettre de promesse d'embauche d'un salarié par l'employeur

Vous êtes employeur et souhaitez rédiger une promesse d'embauche pour l'un de vos futurs salariés, générez l'ensemble des documents nécessaires en ligne.

Lettre de recherche de bénéficiaires d'une assurance-vie

Suite à un décès, vous voulez savoir quels sont les bénéficiaires d'une assurance vie. Grâce à ce modèle de courrier vous allez pouvoir interroger l'administration et connaître les bénéficiaires de l'assurance vie du défunt.

Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

Si vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez mettre un terme à votre contrat, remplissez dès maintenant ce formulaire et envoyez la lettre de résiliation du bail commercial à votre bailleur.

Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

Vous avez souscrit une assurance emprunteur et souhaitez la résilier, remplissez dès maintenant votre lettre de résiliation de votre assurance emprunteur.

Lettre de résiliation du bail d'une résidence secondaire par le locataire

Ce modèle de lettre est destiné au locataire d'une résidence secondaire qui souhaite mettre un terme au contrat de bail.

Lettre de révision de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Vous souahitez modifier le ou les bénéficiaire(s) de votre contrat d'assurance vie, grâce à ce modèle de lettre, vous pouvez en faire part directement à votre assureur.

Lettre de rupture de la période d'essai à l’initiative de l'employeur

Vous êtes employeur et souhaitez mettre fin à la période d'essai de l'un de vos salariés? Générez votre lettre en ligne.

Lettre demande de remboursement d’un achat sur Internet suite à absence/retard de livraison

Vous avez commandé un bien sur Internet et ne l'avez toujours pas reçu après la date de livraison prévue au contrat? Vous pouvez envoyer une demande de remboursement au vendeur.

Lettre pour contester ses charges locatives

Vous êtes locataire et contestez l’avis de régularisation des charges qui vous est transmis par votre propriétaire. Envoyez-lui une lettre de contestation des charges locatives.

Lettre pour récupérer des loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure de paiement des arriérés de loyers.

Lettre pour résilier un bail d'habitation par le locataire

Vous êtes locataire d’un logement et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ? Vous devez adresser une lettre de résiliation à votre propriétaire en respectant le délai légal de préavis.

Lettre pour réviser le loyer de son locataire

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et souhaitez procéder à l’augmentation du montant du loyer ? Envoyez cette lettre à votre locataire.

Mise en demeure d'élaguer ses arbres

Vous souhaitez demander à votre voisin d'élaguer ses arbres qui empiètent sur votre propriété? Utilisez ce modèle de mise en demeure.

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Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.