Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Demande d’aide juridictionnelle

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12 étapes
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14 minutes

Vous n’avez pas les ressources suffisantes pour vous faire assister en justice par un avocat, un huissier de justice ou un expert ? Vous pouvez solliciter en ligne une prise en charge de vos frais.

Demande d’avance sur salaire à son employeur

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5 étapes
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3 minutes

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire en avance pour un travail non encore effectué? Demandez une avance à votre employeur.

Demande d’entretien des parties communes

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5 étapes
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3 minutes

La cage d'escalier ou le hall d'entrée de votre immeuble ne sont pas nettoyés? Remplissez le formulaire afin de demander l'entretien des parties communes.

Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

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4 étapes
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4 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser pour solliciter une indemnisation de la part d’une compagnie aérienne suite à la perte de vos bagages.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

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4 étapes
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4 minutes

Votre bailleur ne vous a pas transmis de quittance de loyer ? Ce modèle vous permettra d'agir auprès de votre propriétaire afin de les réclamer.

Dépôt de marque à l’INPI

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1 minute

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise, de ceux de ses concurrents (article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle protège l’identité des produits ou services de l’entreprise, notamment contre la contrefaçon.

Dissolution de la société

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1 minute

La dissolution est une étape juridique importante dans la fin de vie d’une société. La vie de la société, qui commence au moment de la création de l’entreprise, vient alors s’achever avec la dissolution de celle-ci.

Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

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4 étapes
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5 minutes

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour reprise de celui-ci afin d’y loger ou pour y loger un de vos proches.

Donner congé à son locataire pour vendre son logement

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4 étapes
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7 minutes

Vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour vendre votre logement. Vous devez lui adresser une lettre de non renouvellement du contrat de bail spécifique.

Établir une attestation de témoignage en justice

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2 étapes
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2 minutes

Vous devez établir une déclaration en justice ? Ce formulaire vous permet de remplir rapidement une attestation de témoignage valable en justice. 

Établir une quittance de loyer pour son locataire

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4 minutes

Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements destinés à la location. Vous pouvez établir de façon très simple des quittances de loyer à vos locataires qui en font la demande.

Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

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3 minutes

Vous désirez prêter de l’argent à une personne de votre entourage. Pour avoir une garantie de remboursement de la somme prêtée, nous vous conseillons d'établir une reconnaissance de dette en ligne.

Établir une rupture conventionnelle

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7 étapes
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10 minutes

Cette démarche permet aux parties à un contrat de travail à durée indéterminée de mettre un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord par la signature d'une rupture conventionelle.

Formulaire de vote par procuration

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3 étapes
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3 minutes

Réalisez en quelques minutes votre demande de procuration de vote en ligne. Générez l'ensemble des documents nécessaires pour votre démarche et suivez les instructions pour finaliser votre procuration.

Lettre de déclaration d'un décès

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5 étapes
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4 minutes

Un de vos proche est décédé et vous devez prendre contact avec l'administration? Cette lettre type permet de simplifier vos démarches.

Lettre de demande de consultation du dossier médical

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3 étapes
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3 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser pour la consultation du dossier médical.

Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement autorisé

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5 étapes
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5 minutes

Vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé sur votre compte bancaire, générez l'ensemble des documents nécessaires aux démarches auprès de votre banque.

Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé

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5 étapes
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4 minutes

Vous avez constaté un prélèvement non autorisé sur votre relevé de compte ? Générez en ligne votre demande de remboursement auprès de votre banque.

Lettre de demande de remboursement suite à une transaction frauduleuse sur Internet

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4 étapes
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4 minutes

Votre carte bancaire fait l'objet d'une utilisation frauduleuse et votre compte en banque a été prélevé sans autorisation : vous avez droit au remboursement du montant qui a été débité.

Lettre de démission d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié

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5 étapes
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3 minutes

Vous êtes salarié et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Vous pouvez télécharger votre lettre de démission.