Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.

Déclaration de surendettement en ligne

Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez générer l'ensemble des documents nécessaires à votre déclaration de surendettement en ligne.

Demande au juge aux affaires familiales

Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale...

Demande d'application de la garantie des vices cachés

Vous avez acheté un produit qui s'avère défectueux ? Générez en ligne votre lettre pour demander au vendeur l'application de la garantie des vices cachés.

Demande d'application de la garantie légale de conformité

À la suite de l'achat d'un produit, vous avez constaté un défaut de conformité ? Générez en ligne votre lettre de demande d'application de la garantie légale de conformité.

Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

Si à la suite d'un déménagement certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, vous pouvez générer en ligne votre demande d'indemnisation.

Demande d'inscription sur les listes électorales

Ce document est à compléter et à déposer ou envoyer à votre mairie afin de vou s inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Demande d'opposition à un chèque

Vous avez perdu votre chéquier ? Générez en ligne votre demande d'opposition auprès de votre banque.

Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique ne vous est destinée à proximité de votre domicile? Demandez la création d'une place de stationnement à votre mairie.

Demande de carte de stationnement pour personne handicapée ou carte mobilité inclusion mention stationnement

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez obtenir une carte de stationnement, vous pouvez remplir en quelques minutes cette demande qui sera à envoyer directement à la MDPH dont vous dépendez.

Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

Si vous souhaitez faire une demande de placement sous tutelle pour l'un de vos proches, générez votre document cerfa en ligne .

Demande de paiement des heures supplémentaires

Cette démarche est à utiliser par tout salarié souhaitant obtenir le paiement des heures supplémentaires.

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander à votre voisin de participer à la construction d'un mur mitoyen.

Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

Ce modèle permet de demander à votre locataire de prendre en charge les réparations résultant de sa négligence ou de sa faute.

Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Générez en ligne votre lettre de demande radiation au fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP).

Demande de remise du relevé d'informations

À la suite de la résiliation de votre contrat d'assurance, votre ancien assureur tarde à vous transmettre le relevé d'informations sur lequel figure la liste des sinistres déclarés sur votre bien.

Demande de rupture conventionnelle par un salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez rompre conventionnellement votre contrat de travail. Vous pouvez télécharger votre lettre de demande de rupture conventionnelle.

Demande de travaux au bailleur

Vous êtes locataire et souhaitez que votre bailleur effectue certains travaux dans votre logement? Remplissez le formulaire de demande de travaux.

Demande d’acompte sur salaire à son employeur

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire avant l'échéance habituelle, cette démarche vous permet de demander un acompte à votre employeur.

Pages : [1] [2] [3] [4] [5]

Liste des démarches

Catégories Sous-catégorie

Catégories
Sous-catégorie