Liste des démarches juridiques ou administratives

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander à votre voisin de participer à la construction d'un mur mitoyen.

Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

Ce modèle permet de demander à votre locataire de prendre en charge les réparations résultant de sa négligence ou de sa faute.

Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Générez en ligne votre lettre de demande radiation au fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP).

Demande de remise du relevé d'informations

À la suite de la résiliation de votre contrat d'assurance, votre ancien assureur tarde à vous transmettre le relevé d'informations sur lequel figure la liste des sinistres déclarés sur votre bien.

Demande de rupture conventionnelle par un salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez rompre conventionnellement votre contrat de travail. Vous pouvez télécharger votre lettre de demande de rupture conventionnelle.

Demande de travaux au bailleur

Vous êtes locataire et souhaitez que votre bailleur effectue certains travaux dans votre logement? Remplissez le formulaire de demande de travaux.

Demande d’acompte sur salaire à son employeur

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire avant l'échéance habituelle, cette démarche vous permet de demander un acompte à votre employeur.

Demande d’aide juridictionnelle

Vous n’avez pas les ressources suffisantes pour vous faire assister en justice par un avocat, un huissier de justice ou un expert ? Vous pouvez solliciter en ligne une prise en charge de vos frais.

Demande d’avance sur salaire à son employeur

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire en avance pour un travail non encore effectué? Demandez une avance à votre employeur.

Demande d’entretien des parties communes

La cage d'escalier ou le hall d'entrée de votre immeuble ne sont pas nettoyés? Remplissez le formulaire afin de demander l'entretien des parties communes.

Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

Ce modèle de lettre est à utiliser pour solliciter une indemnisation de la part d’une compagnie aérienne suite à la perte de vos bagages.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Votre bailleur ne vous a pas transmis de quittance de loyer ? Ce modèle vous permettra d'agir auprès de votre propriétaire afin de les réclamer.

Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour reprise de celui-ci afin d’y loger ou pour y loger un de vos proches.

Donner congé à son locataire pour vendre son logement

Vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour vendre votre logement. Vous devez lui adresser une lettre de non renouvellement du contrat de bail spécifique.

Établir une attestation de témoignage en justice

Vous devez établir une déclaration en justice ? Ce formulaire vous permet de remplir rapidement une attestation de témoignage valable en justice.

Établir une quittance de loyer pour son locataire

Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements destinés à la location. Vous pouvez établir de façon très simple des quittances de loyer à vos locataires qui en font la demande.

Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

Vous désirez prêter de l’argent à une personne de votre entourage. Pour avoir une garantie de remboursement de la somme prêtée, nous vous conseillons d'établir une reconnaissance de dette en ligne.

Établir une rupture conventionnelle

Cette démarche permet aux parties à un contrat de travail à durée indéterminée de mettre un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord par la signature d'une rupture conventionelle.

Formulaire de vote par procuration

Réalisez en quelques minutes votre demande de procuration de vote en ligne. Générez l'ensemble des documents nécessaires pour votre démarche et suivez les instructions pour finaliser votre procuration.

Lettre de déclaration d'un décès

Un de vos proche est décédé et vous devez prendre contact avec l'administration? Cette lettre type permet de simplifier vos démarches.

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Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.