Liste des démarches juridiques ou administratives

Demande d'opposition à un chèque

Vous avez perdu votre chéquier ? Générez en ligne votre demande d'opposition auprès de votre banque.

Demande d'une place de stationnement pour personne handicapée

Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique ne vous est destinée à proximité de votre domicile? Demandez la création d'une place de stationnement à votre mairie.

Demande de carte de stationnement pour personne handicapée ou carte mobilité inclusion mention stationnement

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez obtenir une carte de stationnement, vous pouvez remplir en quelques minutes cette demande qui sera à envoyer directement à la MDPH dont vous dépendez.

Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

Si vous souhaitez faire une demande de placement sous tutelle pour l'un de vos proches, générez votre document cerfa en ligne .

Demande de paiement des heures supplémentaires

Cette démarche est à utiliser par tout salarié souhaitant obtenir le paiement des heures supplémentaires.

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander à votre voisin de participer à la construction d'un mur mitoyen.

Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

Ce modèle permet de demander à votre locataire de prendre en charge les réparations résultant de sa négligence ou de sa faute.

Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Générez en ligne votre lettre de demande radiation au fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP).

Demande de remise du relevé d'informations

À la suite de la résiliation de votre contrat d'assurance, votre ancien assureur tarde à vous transmettre le relevé d'informations sur lequel figure la liste des sinistres déclarés sur votre bien.

Demande de rupture conventionnelle par un salarié

Vous êtes salarié et vous souhaitez rompre conventionnellement votre contrat de travail. Vous pouvez télécharger votre lettre de demande de rupture conventionnelle.

Demande de travaux au bailleur

Vous êtes locataire et souhaitez que votre bailleur effectue certains travaux dans votre logement? Remplissez le formulaire de demande de travaux.

Demande d’acompte sur salaire à son employeur

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire avant l'échéance habituelle, cette démarche vous permet de demander un acompte à votre employeur.

Demande d’aide juridictionnelle

Vous n’avez pas les ressources suffisantes pour vous faire assister en justice par un avocat, un huissier de justice ou un expert ? Vous pouvez solliciter en ligne une prise en charge de vos frais.

Demande d’avance sur salaire à son employeur

Vous avez besoin de recevoir une partie de votre salaire en avance pour un travail non encore effectué? Demandez une avance à votre employeur.

Demande d’entretien des parties communes

La cage d'escalier ou le hall d'entrée de votre immeuble ne sont pas nettoyés? Remplissez le formulaire afin de demander l'entretien des parties communes.

Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

Ce modèle de lettre est à utiliser pour solliciter une indemnisation de la part d’une compagnie aérienne suite à la perte de vos bagages.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Votre bailleur ne vous a pas transmis de quittance de loyer ? Ce modèle vous permettra d'agir auprès de votre propriétaire afin de les réclamer.

Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour reprise de celui-ci afin d’y loger ou pour y loger un de vos proches.

Donner congé à son locataire pour vendre son logement

Vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour vendre votre logement. Vous devez lui adresser une lettre de non renouvellement du contrat de bail spécifique.

Établir une attestation de témoignage en justice

Vous devez établir une déclaration en justice ? Ce formulaire vous permet de remplir rapidement une attestation de témoignage valable en justice.

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Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.