Un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Puis-je le refuser ?

Image d'illustration de la fiche : un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. puis-je le refuser ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 09/06/2026
L'essentiel à portée de clic


Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions.

En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter.

Bon à savoir

Le refus d’accorder un congé sabbatique, le report ou encore l’accord sur les dates du départ doivent être notifiés par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge (ou tout autre moyen attestant la date). L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un congé sabbatique ?

A la date de départ en congé, le salarié doit justifier :
  • d’une ancienneté minimum de 36 mois dans l’entreprise qui peut être cumulée sur plusieurs périodes non consécutives

  • de 6 années d’activité professionnelle


Par ailleurs, il ne doit pas avoir déjà bénéficié dans les 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation) d’une durée d’au moins 6 mois, au sein de l’entreprise.

Le salarié doit vous informer de la date de départ et de la durée du congé sabbatique au moins 3 mois à l’avance.

La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.

Attention

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut déterminer des durées minimale et maximale et un nombre de renouvellement différents, d’autres conditions d’ancienneté, ou encore d’autres conditions et délais d’information par le salarié.

Puis-je refuser le congé au salarié s’il ne remplit les conditions ?

Oui, si les conditions légales pour prendre un congé sabbatique ne sont pas réunies, vous pouvez le refuser.

Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, et que vous estimez que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, vous pouvez également le refuser. Vous devez alors préalablement solliciter l’avis des représentants du personnel.

Bon à savoir

Le salarié peut contester votre refus dans les 15 jours à compter de sa notification, par la saisine du conseil des prud'hommes.

Est-il possible de différer le départ en congé ?

Oui, vous pouvez différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à compter de la demande,
  • en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé

  • ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé.


Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, cette limite est portée à 9 mois.

Vous pouvez utiliser ce report de manière à ce que :

  • Le pourcentage de salariés absents au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l’effectif

  • Le pourcentage de salariés absents au titre du congé sabbatique, du congé de création d’entreprise ou du congé pour l’exercice de responsabilité de direction au sein d’une entreprise innovante ne dépasse pas 2% de l’effectif.
Professionnels et entreprises Droit du travail
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Besoin d'aide

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question. Un juriste vous répond par téléphone au :

Service ouvert du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h00 à 20h00 (appel non surtaxé). Horaires France métropolitaine.

Référence(s) juridique(s) :

Articles L3142-28 et suivants du Code du travail.
Articles L3142-113 et L3142-114 du Code du travail.
Articles D3142-14 et suivants du Code du travail.
Article D3142-20 du Code du travail.
Article D3142-75 du Code du travail.

Nos autres fiches dans la catégorie Droit du travail

Droit du travail Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se ...

Droit du travail Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent tous deux mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Quelle est la durée ...

Droit du travail Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis. Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent de la période de prise ...

Nos fiches Droit du travail